L’aptitude des ayants droit à recevoir une pension s’apprécie à la date du décès de l’affilié. Les ayants droit d’un affilié actif ou retraité décédé sont :

• le conjoint veuf et/ou les conjoints divorcés, non décédés, non remariés. Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus pour les droits à pension de réversion,
• ses enfants (sous certaines conditions : enfants scolarisés de moins de 21 ans, ou enfants handicapés, quel que soit l’âge).

Les ressources de l’ayant droit ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de son droit à pension de réversion CRPN.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

• Si l’affilié décédé était un pensionné de la CRPN, le droit à pension de réversion est immédiat.

Le taux de la pension de réversion est fixé à 60 % de la pension de l’affilié, éventuellement assortie de la majoration et de la bonification.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

La pension de réversion, calculée sur la totalité des droits ou prestations dont bénéficiait l’affilié au moment de son décès, est partagée entre les différents conjoints aptes à recevoir au sens du code des transports, au strict prorata des années de mariage. Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus pour les droits à pension de réversion.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

Le taux de la pension d’enfant est fixé à :

• 12 % de la pension de l’affilié,
• 50 % lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents,
• 72 % lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents et est atteint d’une infirmité permanente telle que définie à l’article R6527-64 du code des transports (pour les décès d’affiliés à compter du 1er janvier 2013).

Toutefois le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder 100% de la pension de l’affilié. S’il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

L’enfant atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie peut, sous certaines conditions, et sans limite d’âge, percevoir une pension d’enfant après le décès de l’affilié.

Pour en bénéficier, l’enfant ou son tuteur doit produire avec le dossier de pension :

• Soit la carte d’invalidité ou la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou une notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (anciennement COTOREP)),
• Soit un titre ou une attestation relatifs à l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle délivré par la Sécurité sociale,

le document produit devant justifier la date de début du handicap. A défaut, un document complémentaire mentionnant cette date doit être envoyé à la CRPN.

• Et un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Pour le maintien du versement de la pension, chaque année :

• Pendant les 5 années suivant l’entrée en jouissance du droit, un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie,
• Au-delà de 5 ans, une déclaration sur l’honneur de l’intéressé ou de son tuteur ou de son représentant légal attestant l’impossibilité de l’intéressé de gagner sa vie.

Nous vous conseillons de nous informer du handicap de votre enfant dès que possible, pour que l’information soit en notre possession lors de la mise en place des prestations d’ayant droit.

(1) Le certificat médical mentionné dans les cas ci-dessus n’est pas exigé pour les enfants qui justifient bénéficier de droits sans limitation de durée et qui présentent un taux d’incapacité d’au moins 80% (AAH (allocation adulte handicapé), ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), CMI (mention « invalidité »).

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

Vous percevez une pension directe de la CRPN résultant de votre activité de navigant, vous pouvez aussi bénéficier d’une pension de réversion faisant suite au décès d’un conjoint ou ex-conjoint lui-même ancien navigant.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

Les héritiers ou personnes gérant le dossier doivent adresser :

• Un bulletin de décès,
• Les coordonnées du notaire.

L’information communiquée rapidement à la CRPN permettra d’éviter un indu de pension.

Au décès d’un affilié, le demandeur doit adresser le plus rapidement possible à la CRPN, afin d’éviter tout indu de pension :

• un bulletin ou un acte de décès,
• une demande de pension de réversion, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de Demande de liquidation des droits à pension de réversion, dans un délai maximum de six mois.

Cela permettra de mettre en place rapidement les prestations de réversion et d’enfants éventuelles. Si le délai de six mois est dépassé, l’entrée en jouissance de la pension de réversion et/ou des pensions d’enfants se fera le premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Téléchargez le formulaire de Demande de liquidation des droits à pension de réversion.

Pour ne pas retarder la procédure de liquidation, demandez aux mairies des lieux de naissance respectifs :

• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, de l’affilié décédé,
• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, du demandeur.

Ces documents originaux doivent obligatoirement être communiqués à la CRPN, avec le dossier de pension dument rempli.

Vous devez constituer votre dossier dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date d’entrée en jouissance.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

A réception de la demande de pension, un dossier est adressé à l’ayant droit ou à son tuteur. Ce dossier est à retourner dans le délai de 2 ans dûment complété, accompagné des pièces justificatives ou des précisions suivantes :

• un acte de décès (si non encore fourni à ce stade),
• une copie intégrale du ou des livrets de famille,
• une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’ayant droit,
• les extraits d’acte de naissance avec mentions marginales (celui de l’ancien navigant et un extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire possible), datant de moins de 3 mois,
• un RIB (relevé d’identité bancaire) au nom de chaque bénéficiaire,

Et, selon la situation du ou des demandeurs :

• un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, avec filiation, par enfant du navigant âgé de moins de 21 ans,
• un certificat de scolarité par enfant à charge entre 16 et 21 ans,
• une déclaration sur l’honneur relative à une éventuelle activité rémunérée, par enfant de plus de 16 ans,
• les coordonnées du notaire chargé de la liquidation de la succession,
• les coordonnées du juge des tutelles,
• le jugement de divorce,
• une déclaration sur l’honneur de non divorce, non séparation de corps à la date du décès.

Dans le cas particulier des enfants handicapés, vous pouvez vous reporter, en complément, à la question « Dans quel cas l’enfant handicapé a-t-il droit à une pension ? » (plus haut dans cette page).

Lorsque le titulaire d’une pension de réversion se remarie, il perd définitivement ses droits à pension de réversion. De même, en cas de décès, le versement de sa pension est également interrompu.

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des conditions d’attribution des aides de 1er niveau par domaine d’intervention.

L’accès à l’espace personnel du pensionné décédé reste ouvert pendant 18 mois après le décès.

Si vous êtes en possession de son numéro de Sécurité sociale et de son mot de passe, vous accédez directement à son espace personnel et aux documents le concernant.

Vous ne pouvez pas modifier ses données personnelles ni ses coordonnées.

Vous pouvez créer ou recréer son espace personnel si vous avez accès à la boîte e-mail dont il nous avait communiqué l’adresse (envoi d’un code d’activation uniquement à l’adresse e-mail enregistrée dans notre base).