Nouvelles prestations versées par le régime CRPN

Publication au Journal Officiel du 21 novembre 2023 du décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile

Pour atténuer l’effet du relèvement de l’âge légal vers 64 ans du régime de retraite de base, la CRPN va verser, sous conditions, trois nouvelles prestations temporaires venant s’ajouter à la pension de retraite CRPN.

Pour mémoire, la CRPN verse déjà une majoration temporaire dont les conditions sont rappelées ci-dessous ; le versement de cette majoration actuelle est prolongé automatiquement jusqu’au nouvel âge légal de départ à la retraite dans le régime de base ; si vous êtes né(e) à compter du 1^er septembre 1961, le versement de la majoration actuelle est prolongé au-delà de 62 ans vers l’âge légal de départ à la retraite dans le régime de base.

PRESTATION 1 : majoration actuelle

Versement	Conditions d’accès	Montant
Au plus tôt à compter de 55 ans pour les droits liquidés depuis le 01/01/2021 jusqu’à l’âge légal de retraite du régime de base pour la génération de l’affilié (cf. âge légal retraite de base).	Avoir liquidé ses droits à pension CRPN sans décote Justifier de 20 annuités dans le régime CRPN	0,8% du plafond mensuel de sécurité sociale par annuité validée dans la limite de 25.

PRESTATION 2 (nouvelle prestation) : doublement de la majoration (cas durée d’assurance requise régime de base)

Versement	Conditions d’accès	Montant
Compris entre 62 ans et l’âge légal de départ à la retraite du régime de base	Remplir les conditions de la majoration temporaire : avoir liquidé ses droits à pension CRPN sans décote et justifier de 20 annuités dans le régime CRPN Justifier de la condition de durée d’assurance requise au régime de base à partir de 62 ans Ne pas être éligible à un départ à la retraite du régime de base dit « carrières longues »	Majoration temporaire doublée dans la limite d’un plafond égal à 40% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

PRESTATION 3 (nouvelle prestation) : prestation versée après les droits chômage

Versement

Conditions d’accès

Montant

Après épuisement des droits à l’assurance chômage et

Jusqu’à l’âge du taux plein dans le régime de base (67 ans)

Jusqu’à ce que l’affilié justifie de la durée d’assurance requise au régime de base pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Cessation d’activité à partir de 60 ans en lien avec la rupture d’un contrat de travail de navigant
Avoir validé au moins 20 annuités à la CRPN dont :

- 12 annuités cotisées ou rachetées et
- 1 annuité cotisée continue ou 2 annuités cotisées discontinues au cours des 5 dernières années précédant la fin du contrat de travail.

Prestation non cumulable avec :

Majoration et doublement majoration
Revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle

50% du salaire brut mensuel moyen des 36 derniers mois complets, plafonné à 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale

PRESTATION 4 (nouvelle prestation) : doublement de la majoration (cas inaptitude permanente)

Versement	Conditions d’accès	Montant
Entre 62 ans et jusqu’au nouvel âge légal de départ à la retraite du régime de base	Remplir les conditions de la majoration temporaire : avoir liquidé ses droits à pension CRPN sans décote et justifier de 20 annuités dans le régime CRPN Cessation activité de navigant entre 55 ans et 60 ans en raison d’une inaptitude permanente (inaptitude définitive) prononcée par le Conseil Médical de l’Aéronautique Civile (CMAC) Ne pas avoir atteint la durée d’assurance requise au régime de base pour bénéficier d’une retraite à taux plein	Majoration temporaire doublée dans la limite d’un plafond égal à 40% du plafond mensuel de la sécurité sociale.