Démarches à effectuer

Délais pour effectuer la demande

• Effectuez la demande auprès de la CRPN au plus tôt au moins 6 mois avant la date d’épuisement des droits à l’assurance chômage.

Faire parvenir la demande

Le formulaire complété et signé peut-être retourné :

• Scanné via le formulaire de contact

Ou

• Par courrier écrit et signé, à nous adresser par voie postale (14 rue des Pyramides, CS 60322, 75041 Paris Cedex).

A réception de la demande

La CRPN adresse en réponse un courrier accompagné de la liste des pièces justificatives demandées.

Ces pièces pourront être retournées à la CRPN par courrier ou via votre espace personnel à l’aide du formulaire de contact, y compris si la demande a été préalablement adressée par courrier.

Liste des pièces justificatives à produire

Pour l’ouverture des droits à la prestation :

• Une attestation délivrée par France Travail de fin de droits aux allocations chômage (ensemble des droits épuisés) ;
• Un relevé de carrière « Info retraite » de l’année en cours ;
• Une attestation de « régularisation de carrière » délivrée par la Carsat :

Pour obtenir cette attestation : retournez dûment complété à votre Carsat (caisse de votre lieu de résidence principale) le formulaire qui vous sera délivré par la CRPN de demande d’attestation de régularisation de carrière du personnel navigant de l’aviation civile.

Si vous résidez à l’étranger, en fonction de votre pays de résidence, vous devez contacter la Carsat dont vous dépendez en consultant la liste ici. Si votre pays de résidence n’apparaît pas sur cette liste, appelez le numéro suivant (+ 33 9 71 10 39 60 depuis l’étranger).

Cette attestation vous permettra de faire valoir vos droits à la prestation 3 si la condition de durée d’assurance nécessaire pour le taux plein au régime de retraite de base n’est pas remplie.

Dans ce cadre, la Carsat procédera à une vérification et une mise à jour de votre carrière (des pièces justificatives pourront vous être demandées par la Carsat en cas d’éléments manquants dans votre carrière).

Ces pièces justificatives doivent être transmises à la CRPN dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet de la prestation.

Pour le maintien du versement de la prestation, il sera demandé chaque année :

• Un relevé de carrière « Info retraite » de l’année en cours ;
• Une attestation sur l’honneur de non reprise d’activité professionnelle ;
• Une attestation sur l’honneur que la durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite à taux plein au régime de base n’est pas remplie ;
• Une attestation sur l’honneur que vous ne percevez pas une pension de retraite du régime de base.

Si vous justifiez de la condition d’assurance nécessaire pour partir à la retraite à taux plein au régime de base, vous devrez en informer impérativement la CRPN.

Date d’effet de la prestation 

La prestation 3 prendra effet le jour suivant la réception de la demande à la CRPN et au plus tôt à la date d’ouverture du droit à cette prestation.