Le Prélèvement A la Source (PAS)

Etes-vous concerné(e) par le PAS mis en place depuis le 1er janvier 2019 ?

Cela dépend de : 

Votre domiciliation

Si vous résidez en France Métropolitaine ou dans les DOM (hors Saint Martin et Saint Barthélémy), votre retraite sera soumise au Prélèvement A la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu.

Votre niveau d'imposition

Si vous n’étiez pas imposable et le restez, rien ne change pour vous : l’administration fiscale communiquera à la CRPN un taux de PAS à 0% et vous n’aurez aucun prélèvement à ce titre.

Quel taux de PAS la CRPN applique-t-elle ?

Votre taux de PAS est transmis mensuellement à la CRPN par l’administration fiscale (DGFIP). Il est pris en compte pour votre pension du mois suivant.

Si la DGFIP n’a pas communiqué à la CRPN votre taux de PAS, la CRPN applique un taux non personnalisé, qui est fonction du montant imposable de votre pension et de votre lieu de résidence fiscale.

La CRPN n’est pas autorisée à modifier le taux de PAS transmis par l’administration fiscale.

La CRPN a appliqué un taux de PAS non personnalisé. Pourquoi ?

La CRPN a appliqué un taux de PAS non personnalisé :

  • si vous avez opté pour un taux de PAS non personnalisé auprès de la DGFIP,
  • ou si la DGFIP n’a pas communiqué à la CRPN votre taux de PAS.

Le taux non personnalisé appliqué par la CRPN est fonction du montant imposable de votre pension et de votre lieu de résidence fiscale.

Puis-je demander à la CRPN de modifier mon taux de PAS ?

La CRPN n’est pas autorisée à modifier votre taux de PAS transmis par l’administration fiscale (DGFIP).

Pour modifier votre taux de PAS, renseignez-vous auprès de l’administration fiscale :

J'ai demandé un changement de taux de PAS à l'administration fiscale, quand la CRPN va-t-elle l'appliquer ?

Le taux de PAS transmis à la CRPN par l’administration fiscale au cours d’un mois est pris en compte pour votre pension du mois suivant.

Si vous avez des questions, renseignez-vous auprès de l’administration fiscale :

Comment le taux de PAS s'applique-t-il à votre pension CRPN ?

La CRPN applique le taux de PAS (transmis par la DGFIP ou non personnalisé) au montant imposable de votre pension.

montant de pension imposable 
= 
montant brut - prélèvements sociaux non imposables 
(Assurance Maladie et CSG déductible)
Quels services en ligne la CRPN vous propose-t-elle ?

Dans votre espace personnel, la CRPN met à votre disposition :

  • le dernier taux de PAS,
  • un historique des taux transmis mensuellement par l’administration fiscale (DGFIP),
  • un historique des montants prélevés au titre du PAS.
Où vous renseigner ?

Pour toute information, renseignez-vous auprès de l’administration fiscale :



Posté dans / 20 décembre 2018 / Par Béatrice LANG