Lutte contre la fraude au détachement dans le secteur du transport aérien

Conclusions de l’Avocat Général de la CJUE

CRPNPAC c/ Vueling

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La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (CRPNPAC), en charge de la gestion du régime de retraite complémentaire des navigants de l’aéronautique civile, se félicite des conclusions rendues le 11 juillet 2019 par l’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une action initiée par la CRPNPAC contre la compagnie aérienne Vueling.

Pour la première fois, la CJUE est saisie sur l’épineux problème de la fraude au détachement du personnel navigant du transport aérien dans le contexte des règles spécifiques au secteur.

A ce stade, et même s’il ne s’agit encore que de Conclusions, il convient de souligner que l’Avocat Général :

☞ Rappelle que le détachement systématique du personnel navigant du transport aérien est constitutif d’une fraude ;

☞ Propose à la CJUE de retenir que, autorité judiciaire et autorités administratives se complètent sans être concurrentes et qu’en conséquence le juge national peut écarter un formulaire A1, sans être paralysé ni lié par le dialogue initié entre institutions de Sécurité Sociale.

Michel Janot, Président de la CRPNPAC, déclare « l’Avocat Général s’est livré à une analyse fine du modèle des compagnies aériennes “Low Cost” et des règles spécifiques du secteur en matière de détachement et de législation de Sécurité Sociale applicable. Le mode d’emploi proposé pour lutter contre la fraude aux certificats A1 est pratique et efficace. Si la CJUE retient la proposition formulée par l’Avocat Général, la CRPNPAC, aux côtés de ses partenaires habituels, sera enfin en capacité de lutter contre la fraude au détachement dans le secteur du transport aérien. La décision appartient à présent à la Cour, elle dispose de tous les éléments de droit pour prendre une décision marquant son soutien à la lutte contre la fraude et le dumping social dans le transport aérien.»    

Contact Presse

Sandrine Johnson, Directrice adjointe en charge des affaires juridiques et institutionnelles de la CRPNPAC, au 01.41.92.25.05.