Dispositifs de réduction et d’exonération applicables aux cotisations CRPN

Réduction générale des cotisations patronales

La Loi de Finances pour 2021 (LF 2021, article 107) prévoit l’extension à la CRPN de la réduction générale des cotisations patronales applicables aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC prévue à l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale (CSS), pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021 (LF 2021, article 107).

Exonération de cotisations dite LODEOM

La modification de l’article L. 241-13 du CSS introduite par l’article 107 de la LF 2021 a également pour conséquence de rendre applicable à la CRPN l’exonération de cotisations bénéficiant aux employeurs situés en Outre-mer pour le personnel concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements ou collectivités, dite exonération LODEOM prévue à l’article L. 752-3-2 du CSS, pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021 (LF 2021, article 107).

Besoin d’informations complémentaires… Consultez la notice « Communication CRPN sur réduction de cotisations 2021 ».