La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient ce 17 octobre 2023 de rejeter le pourvoi formé par la compagnie Ryanair contre l’arrêt rendu par la Cour D’appel de Paris, saisie en cour de renvoi.

Cette décision, vient clore dix années de combat judiciaire intense entre la CRPN, caisse de retraite du personnel navigant de l’aéronautique civile, et la compagnie Ryanair pour des faits commis sur le territoire Français entre 2007 et 2010.

La compagnie Ryanair est, en conséquence, condamnée à payer notamment 3 millions d’euros de dommages et intérêts à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant.

Michel Janot, Président du CA de la CRPN déclare « Aucune compagnie aérienne ne peut légitimement réaliser son activité au départ de la France sans en respecter les règles et donc affilier l’ensemble des navigants à notre institution de retraite. Cette victoire, après un long combat tant judiciaire que médiatique, obtenue par la CRPN, confirme notre volonté et notre capacité à lutter contre toutes les formes de fraude. Jamais la CRPN ne reculera sur la lutte contre la fraude, tous les navigants basés en France relèvent de notre institution.»

Contact Presse : Sandrine Johnson – Directrice Générale Adjointe de la CRPNPAC  – Tél : 01 41 92 25 05