Elles constituent les principes généraux d’accès aux services de l’espace sécurisé et personnel.

Attention, ces conditions générales valent engagement de votre part et doivent être acceptées et validées pour vous permettre d’accéder aux différents services proposés.

Acceptation et modification des conditions générales

Toute adhésion au service ainsi que l’utilisation du service sont soumises à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation. Par l’adhésion au service ou son utilisation, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter sans restriction ni réserve.

En cas de modification des conditions générales, vous ne pourrez utiliser le service qu’après avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation du service en cochant la case d’acceptation spécialement prévue à cet effet. Tout refus des conditions générales d’utilisation modifiées entraine l’impossibilité de bénéficier du service.

Modalités d’inscription à l’espace personnel

Mot de passe de l’espace employeurs :

A l’issue de votre inscription, vous allez recevoir un mot de passe définitif par courriel.

Mot de passe de l’espace salariés et retraités :

Lors de votre inscription, après avoir activé le lien qui vous a été envoyé sur votre adresse email (déjà enregistrée à la CRPN) vous devez saisir le mot de passe de votre choix contenant entre 8 et 15 caractères et comportant 3 des 4 types suivants : majuscule, minuscule, chiffre ou caractère spécial. Ce mot de passe est à confirmer ensuite par une deuxième saisie.
Ce mot de passe est réservé exclusivement à l’espace sécurisé du portail CRPN.

Nous vous recommandons :

• de ne pas écrire, ni stocker sur votre ordinateur votre mot de passe,
• de ne communiquer votre mot de passe à personne et d’aucune manière que ce soit (notamment en face à face, par écrit, par téléphone, par courriel, voire par formulaire),
• de ne pas oublier de vous déconnecter du site une fois la consultation de vos données personnelles terminée, et notamment si vous accédez à nos services en ligne depuis un cyber-café ou un lieu public,
• de changer de mot de passe en cas de changement de situation familiale.

Dès que vous estimez que la confidentialité de votre mot de passe n’est plus garantie, n’hésitez pas à le modifier dans votre espace personnel . Dans la rubrique « Informations personnelles » cliquez sur le bouton « Modifiez votre mot de passe ».

Au bout de 4 tentatives erronées de mot de passe, l’accès au service sera bloqué et vous devrez renouveler l’inscription à votre espace personnel.

Utilisation des services

Vous êtes responsable de la communication de tout changement de coordonnées personnelles préalablement soumis à la CRPNPAC.

Notification par e-mail et SMS

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de certains services peut requérir l’usage de notification par e-mail ou SMS.

En renseignant les champs prévus à cet effet lors de son inscription, vous acceptez que la CRPNPAC recueille ces informations.

Disponibilité du portail

Le portail est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la CRPNPAC. Toute défaillance relevant du portail se traduit par un message vous indiquant l’indisponibilité totale ou partielle du service ou le non enregistrement des données saisies.

Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par la CRPNPAC, cet accès en tout ou partie du site pouvant être suspendu sans avis préalable de l’utilisateur.

L’utilisateur est informé que la CRPNPAC peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de la CRPNPAC.

Informatique et libertés

Les informations que vous communiquez dans votre espace personnel comportent des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel est soumis au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La CRPNPAC s’engage à traiter les données personnelles dans le strict respect de ces textes.

Les données collectées ne sont destinées qu’aux services de la CRPNPAC (et ses sous-traitants techniques) aux fins de traiter les demandes et télé-services activés par l’utilisateur.

La CRPNPAC ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement.

La CRPNPAC ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles collectées.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD) précités, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de vos données. En outre, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives pourront être modifiées ou révoquées à tout moment.

Pour exercer vos droits vous pouvez écrire à l’adresse suivante (en joignant toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande):

CRPNPAC
Délégué à la protection des données
14 rue des Pyramides
CS 60322
75041 Paris Cedex 01

ou via le formulaire suivant :

Les données à caractère personnel seront détruites dès la validation de la suppression du compte. La CRPNPAC se réserve néanmoins le droit de conserver certaines données afin de justifier le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations légales. Les données ainsi conservées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire.

LA CRPNPAC garantit, pour sa part, la confidentialité et la sécurité des données recueillies sur son site.

Fraudes et abus

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CRPNPAC prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des données accessibles via le portail en empêchant que celles-ci soient notamment déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La responsabilité de la CRPNPAC ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse des services mis à disposition de l’utilisateur sur l’espace personnel du portail.

Nous vous rappelons qu’en utilisant les services sécurisés mis à votre disposition sur ce site, vous vous engagez formellement : à ne pas nous communiquer de fausses informations, à ne pas utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation, à ne pas utiliser l’identité d’un tiers en vue d’obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

Entre autres comportements susceptibles de poursuites pénales, nous vous rappelons que la loi rend passible d’amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, d’usurpation d’identité d’un tiers conformément à l’article 226-4-1 du code pénal, de faux ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques conformément aux articles 441-6 à 441-9 du code pénal.

Nous vous informons que des contrôles peuvent être effectués à tout moment et que nous nous réservons le droit d’engager les poursuites pénales appropriées.

Informations contenues dans le site

La CRPN et ses équipes mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Pour toute suggestion ou remarque, vous pouvez nous contacter en écrivant à l’adresse suivante :

CRPNPAC
14 rue des Pyramides
CS 60322
75041 Paris Cedex 01

Modalités de résiliation

Conformément au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de la CRPNPAC à l’adresse suivante : protection.donnees@crpn.fr.

La fermeture de l’espace personnel entraîne le désabonnement à tous les services mis à disposition dans votre espace.