Questions générales

La pension dans le cadre du temps alterné

Quel est le principe de la pension TA ? au mois ? en TTAF ?

Le temps alterné consiste en un allègement de l’activité prévu par une convention signée au sein de l’entreprise. Il comporte une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité sans solde, réparties sur l’année civile.

La retraite dans le cadre du temps alterné est un dispositif décidé par le Conseil d’administration de la CRPN qui tient compte de cette possibilité de réduction du rythme d’activité pour le PN et qui repose sur une liquidation des droits en deux temps (pour les PN remplissant les conditions de liquidation des droits) :

• une liquidation partielle des droits dans le cadre du temps alterné
• et une liquidation des droits non liquidés en temps alterné lors de la cessation de l’activité de navigant.

Chaque liquidation relève de la réglementation en vigueur à la date d’effet de cette liquidation.

La pension pourra vous être servie :

• au titre de mois calendaires complets (temps alterné au mois – TA),
• ou de fraction de mois (les périodes d’inactivité sans solde s’exprimant en un nombre de jours mensuels d’au moins 6 et au plus 15, le nombre de jours d’inactivité devant être identique chaque mois concerné et fixé pour l’année).

Les programmations de périodes d’inactivité dans le cadre du TA (mois et fraction de mois) sont transmises à la CRPN par année civile.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Puis-je bénéficier de ma pension TA au mois ?

Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TA au mois est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :

• Il existe, chez l’employeur du PN demandeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné au mois,
• Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
• Les calendriers de mois d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
• Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice hors retour à une activité à temps plein ou cessation d’activité, sauf cas de force majeure et cas énumérés dans les conventions d’entreprise,
• Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.

(*) Par changement non autorisé, sous peine de sortie, pour l’année, du dispositif de retraite dans le cadre du TTAF, s’entend un changement de rythme d’activité (passage d’un TA au mois à un TTAF ou vice versa ou modification du nombre de jours off mensuels).

Attention ! Les dispositions ci-dessus devront être impérativement respectées : «Le moindre manquement à la procédure conduira la CRPN à ne pas verser les prestations au navigant et à suspendre le bénéfice des prestations dans le cadre du temps alterné.»

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Puis-je bénéficier de ma pension en TTAF ?

Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TTAF est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :

• Il existe, chez votre employeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné fractionné,
• Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension partielle (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
• Les calendriers de jours mensuels d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
• Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice sauf pour un retour à une activité à temps plein ou une cessation d’activité,
• Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.

(*) Par changement non autorisé, sous peine de sortie, pour l’année, du dispositif de retraite dans le cadre du TTAF, s’entend un changement de rythme d’activité (passage d’un TA au mois à un TTAF ou vice versa ou modification du nombre de jours off mensuels).

Attention ! Les dispositions ci-dessus devront être impérativement respectées : «Le moindre manquement à la procédure conduira la CRPN à ne pas verser les prestations au navigant et à suspendre le bénéfice des prestations dans le cadre du temps alterné.»

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Comment est calculée ma pension lors de la liquidation de la première partie de mes droits ?

La liquidation partielle des droits est effectuée sur la base de la carrière validée jusqu’à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné, au mois ou TTAF, avec application des paramètres calculés à cette date :

• TV (Taux de Valorisation des annuités au-delà des 25 meilleures) calculé en fonction de l’âge et du temps validé à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné,
• Coefficient d’anticipation, de minoration ou décote, calculé à la date d’entrée en jouissance,
• IVSC (Indice de Variation des Salaires Corrigé, servant à la liquidation des droits) en vigueur à la date d’entrée en jouissance. Les droits liquidés sont ensuite actualisés par le taux de revalorisation des pensions prévu par l’article R6527-48 du Code des transports,
• Plafond de la Sécurité sociale (plafond mensuel des cotisations de la Sécurité sociale en vigueur à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné),
• Nombre de jours « a » prévu à l’article R6527-40 du Code des transports.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Quelle est la spécificité du calcul de la pension versée dans le cadre d'un TTAF ?

Vous allez liquider votre pension dans le cadre d’un TTAF^(*) ou vous êtes pensionné en temps alterné au mois et souhaitez passer à un TTAF.

Comment sera calculé le montant de votre pension ?

La pension versée dans le cadre d’un TTAF correspond à un prorata de la pension mensuelle, calculée sur 30 jours. Ce prorata est déterminé en fonction du nombre de jours d’inactivité (jours off) sur le mois.

La pension TTAF est versée au titre de chaque mois concerné.

Exemple

• Dans le cadre d’un TTAF 7 jours off par mois sur 10 mois (juillet et août travaillés complètement), la pension est versée pour 7/30^ème de la valeur mensuelle de janvier à juin et de septembre à décembre.

(*) TTAF : Travail à Temps Alterné Fractionné.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Ai-je des démarches à faire auprès de la CRPN pour recevoir mes versements de pension ?

Lorsque vos droits ont été liquidés dans le cadre du temps alterné, votre pension est versée conformément à la programmation communiquée par votre employeur. Vous n’avez normalement aucune démarche à effectuer.

Vous pouvez le vérifier dans votre espace personnel, rubrique Programmation Temps Alterné.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Ma pension augmente-t-elle dans le cadre du TA ?

Pendant toute la durée de service de la pension au titre des mois ou jours mensuels programmés en inactivité, la pension est actualisée chaque année par le taux de revalorisation des pensions (rapport des IVP) prévu par l’article R6527-48 du Code des transports, sans que ne soient modifiés les paramètres utilisés pour la liquidation partielle des droits.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Quelles démarches en prévision de la cessation définitive d’activité au mois ? En TTAF ?

Lors de la cessation de votre activité, vous devez faire parvenir à la CRPN votre demande de liquidation des droits non liquidés dans le cadre du temps alterné au plus tard dans le courant du mois de la rupture de votre contrat de travail dans l’emploi de navigant (Demande de liquidation de droits en ligne dans votre espace personnel).

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Que veut dire pension payée par acompte ?

A votre cessation d’activité, votre pension peut être mise en paiement et un virement vous est adressé chaque mois, selon le calendrier validé par le Conseil d’administration.

Dans l’attente de la validation des derniers éléments de salaire nécessaires au calcul définitif, la pension versée (acompte) reste telle que calculée dans le cadre de la retraite en temps alterné.

Le calcul complet de votre pension sera effectué dans les meilleurs délais, dès liquidation de la seconde partie des droits.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Comment est calculée ma pension lors de la liquidation totale ?

Lors de la cessation d’activité, il est procédé :

• d’une part à la prise en compte de la totalité des temps et salaires de carrière dans le calcul de la pension correspondant à la première partie de droits liquidés (sans que les paramètres listés ci-dessus ne soient modifiés),

• d’autre part à la liquidation des droits non liquidés dans le cadre du temps alterné, sur la même base de carrière totale. Cette liquidation de la deuxième partie de droits est effectuée avec application des paramètres calculés à la date de la liquidation de cette seconde partie de droits :
  • • TV calculé à la date d’effet de cette liquidation
    • Décote, calculée à cette date
    • IVSC en vigueur à la date d’effet de cette liquidation
    • Plafond de la Sécurité sociale
    • Nombre de jours « a » prévu à l’article R6527-40 du Code des transports.

Lorsque l’actualisation de la première partie de droits et la liquidation de la seconde partie de droits sont effectuées, chaque partie est affectée d’un pourcentage pour obtenir le calcul final de la pension :

• La première partie de droits liquidés dans le cadre du temps alterné, ainsi actualisée à la date d’effet de la liquidation de la seconde partie de droits, est affectée d’un coefficient de proratisation correspondant au rapport entre le nombre de jours de pension payés au titre du temps alterné sur la période comprise entre l’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné et la date de cessation d’activité et le nombre total de jours de cette période ;

• La seconde partie de droits, ainsi calculée, est affectée d’un coefficient de proratisation égal à la différence entre 100% et le pourcentage affecté à la partie de droits liquidés en temps alterné.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Thèmes : Revalorisation pension, Cessation d'activité, Demande de retraite, Liquidation de droits, Paiement pension, Pension TA, Pension TTAF, Planning TA

Le certificat de vie – dispositif MCE

Suis-je concerné par le dispositif MCE ?

Depuis fin 2019, est mis en place un dispositif commun à l’ensemble des régimes de retraite français, de Mutualisation du Contrôle d’Existence (MCE) pour les pensionnés résidant à l’étranger. Il a été étendu courant 2022 aux résidents de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous êtes désormais sollicité, une fois par an et une seule, pour justifier de votre existence pour le maintien du versement de toutes vos pensions, et ce quel que soit le nombre de régimes de retraite français vous versant une retraite.

Nous vous invitons à consulter la notice Certificat d’existence / certificat de vie (MCE).

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Quand et comment vais-je recevoir mon certificat de vie ?

Les demandes de certificats d’existence s’échelonnent sur l’année.

Vous recevez :

• Soit une alerte par mail, vous indiquant qu’un document à faire compléter est à votre disposition dans votre espace personnel sur info-retraite.fr, (ou lassuranceretraite.fr, agirc-arrco.fr, retraitesolidarité.caissedesdepots.fr, si vous bénéficiez d’une pension de l’un de ces organismes),
• Soit un courrier postal contenant ce document à faire compléter.

Nous vous invitons à consulter la notice Certificat d’existence / certificat de vie (MCE).

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Quelles démarches dois-je effectuer ?

Vous devez faire compléter et signer votre certificat de vie

Par le consulat de France ou une autorité compétente de votre lieu de résidence.

• Ce document ne concerne que vous (code barre personnalisé).

Vous devez retourner votre certificat de vie

• Soit dans votre espace personnel sur info-retraite.fr, (ou lassuranceretraite.fr, agirc-arrco.fr, retraitesolidarité.caissedesdepots.fr, si vous bénéficiez d’une pension de l’un de ces organismes), en le scannant,
• Soit par voie postale, exclusivement à l’adresse dédiée :

                                   Centre de traitement

                                   Certificat de vie

                                   CS 13999 ESVRES

                                   37321 TOURS CEDEX 9

Vous ne devez rien envoyer à la CRPN – Ne pas solliciter la CRPN.

Conformément aux règles du dispositif MCE, la CRPN ne traitera pas les documents qu’elle aura reçus directement (mail ou courrier) dans ce cadre : elle les transmettra à l’adresse dédiée (ci-dessus). Leur contenu ne sera pas exploité par les services de la CRPN.

Nous vous invitons à consulter la notice Certificat d’existence / certificat de vie (MCE).

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Dois-je envoyer des documents à la CRPN ?

Conformément aux règles du dispositif MCE, la CRPN ne traitera pas les documents qu’elle aura reçus directement (mail ou courrier) dans ce cadre : elle les transmettra à l’adresse dédiée (ci-dessus). Leur contenu ne sera pas exploité par les services de la CRPN.

Vous ne devez rien envoyer à la CRPN – Ne pas solliciter la CRPN

Nous vous invitons à consulter la notice Certificat d’existence / certificat de vie (MCE).

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Ma pension peut-elle être suspendue ?

En cas de non production de votre certificat de vie, vous serez informé de la suspension de vos pensions.

Dès que vous aurez transmis au MCE le document conforme, vos pensions seront régularisées rétroactivement.

Pour connaître les modalités de transmission de ce document, reportez-vous à la question « Quelles démarches dois-je effectuer ? »

Nous vous invitons à consulter la notice Certificat d’existence / certificat de vie (MCE).

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Thèmes : Résident à l'étranger, Certificat de vie, MCE, Mutualisation du contrôle d'existence

Ma pension a baissé, pourquoi ?

Nous vous invitons dans un premier temps à comparer votre bulletin de pension du mois sur lequel vous constatez cette baisse et le bulletin de pension du mois précédent et d’identifier les différences (de montant brut de prestations ou de prélèvements sur pension).

En cours d’année, les différences constatées proviennent le plus souvent des modifications de taux de prélèvement à la source qui nous sont imposées par la DGFIP. 

Les taux de PAS qui nous sont communiqués chaque mois par l’administration fiscale sont pris en compte sur la pension du mois suivant.

Les bulletins de pension et les taux de PAS communiqués pour vous sont disponibles dans votre espace personnel. 

Thèmes : PAS, Pension, Prélèvement à la source

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Je change de compte bancaire

Comment modifier mes coordonnées bancaires ?

Les possibilités pour informer la CRPN de ce changement :

• sur le site internet, dans votre espace personnel, en joignant au formulaire de contact votre RIB (photo ou scan),
• sur le site internet, à la rubrique «Aide et Contact», en joignant votre RIB signé au formulaire de contact (photo ou scan),
• en envoyant par courrier postal un RIB signé,
• par le biais de votre nouvel établissement bancaire (Loi Macron du 6 août 2015 sur la mobilité bancaire des particuliers).

Ce RIB doit être à votre nom.

La CRPN en accuse réception dans les 10 jours et procède aux modifications demandées.

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Quel justificatif pour un versement de pension en Europe ?

Vous devez fournir un RIB au format SEPA, indiquant votre IBAN et le BIC.

Vous pouvez nous le communiquer selon les modalités détaillées dans la FAQ, à la question « Comment modifier mes coordonnées bancaires ? »

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Quel justificatif pour un versement de pension hors Europe ?

Vous devez fournir un RIB mentionnant les éléments suivants :

• Nom de la banque,
• Adresse complète de la banque avec le pays,
• Type identifiant (IBAN ou BBAN),
• Code BIC (limité à 11 caractères),
• N° de compte (limité à 34 caractères).

Vous pouvez nous le communiquer selon les modalités détaillées dans la FAQ, à la question « Comment modifier mes coordonnées bancaires ? »

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Thèmes : Coordonnées bancaires, RIB

Le Prélèvement A la Source (PAS)

Etes-vous concerné(e) par le PAS mis en place depuis le 1er janvier 2019 ?

Cela dépend de :

Votre domiciliation

Si vous résidez en France Métropolitaine ou dans les DOM (hors Saint Martin et Saint Barthélémy), votre retraite sera soumise au Prélèvement A la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu.

Votre niveau d'imposition

Si vous n’étiez pas imposable et le restez, rien ne change pour vous : l’administration fiscale communiquera à la CRPN un taux de PAS à 0% et vous n’aurez aucun prélèvement à ce titre.

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Quel taux de PAS la CRPN applique-t-elle ?

Votre taux de PAS est transmis mensuellement à la CRPN par l’administration fiscale (DGFIP). Il est pris en compte pour votre pension du mois suivant.

Si la DGFIP n’a pas communiqué à la CRPN votre taux de PAS, la CRPN applique un taux non personnalisé, qui est fonction du montant imposable de votre pension et de votre lieu de résidence fiscale.

La CRPN n’est pas autorisée à modifier le taux de PAS transmis par l’administration fiscale.

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La CRPN a appliqué un taux de PAS non personnalisé. Pourquoi ?

La CRPN a appliqué un taux de PAS non personnalisé :

• si vous avez opté pour un taux de PAS non personnalisé auprès de la DGFIP,
• ou si la DGFIP n’a pas communiqué à la CRPN votre taux de PAS.

Le taux non personnalisé appliqué par la CRPN est fonction du montant imposable de votre pension et de votre lieu de résidence fiscale.

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Puis-je demander à la CRPN de modifier mon taux de PAS ?

La CRPN n’est pas autorisée à modifier votre taux de PAS transmis par l’administration fiscale (DGFIP).

Pour modifier votre taux de PAS, renseignez-vous auprès de l’administration fiscale :

• sur https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/gerer-mon-prelevement-la-source-utiliser-les-services-en-ligne,
• au 0809 401 401, numéro « banalisé » (service gratuit + coût de l’appel),
• auprès de votre centre des impôts.

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J'ai demandé un changement de taux de PAS à l'administration fiscale, quand la CRPN va-t-elle l'appliquer ?

Le taux de PAS transmis à la CRPN par l’administration fiscale au cours d’un mois est pris en compte pour votre pension du mois suivant.

Si vous avez des questions, renseignez-vous auprès de l’administration fiscale :

• sur https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/gerer-mon-prelevement-la-source-utiliser-les-services-en-ligne,
• au 0809 401 401, numéro « banalisé » (service gratuit + coût de l’appel),
• auprès de votre centre des impôts.

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Comment le taux de PAS s'applique-t-il à votre pension CRPN ?

La CRPN applique le taux de PAS (transmis par la DGFIP ou non personnalisé) au montant imposable de votre pension.

montant de pension imposable 
= 
montant brut - prélèvements sociaux non imposables 
(Assurance Maladie et CSG déductible)

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Quels services en ligne la CRPN vous propose-t-elle ?

Dans votre espace personnel, la CRPN met à votre disposition :

• le dernier taux de PAS,
• un historique des taux transmis mensuellement par l’administration fiscale (DGFIP),
• un historique des montants prélevés au titre du PAS.

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Où vous renseigner ?

Pour toute information, renseignez-vous auprès de l’administration fiscale :

• sur https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/gerer-mon-prelevement-la-source-utiliser-les-services-en-ligne,
• au 0809 401 401, numéro « banalisé » (service gratuit + coût de l’appel),
• auprès de votre centre des impôts.

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Thèmes : Résident à l'étranger, PAS, Prélèvement à la source, Taux de PAS

Taux de CSG

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a créé un nouveau taux médian de CSG de 6,6% dont 4,2% déductibles à effet du 01/01/2019. Ce taux médian vient s’ajouter aux 3 taux de CSG déjà existants (0%, 3,8%, 8,3%) et est fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR).

Vous pouvez retrouver ces 4 taux sur la notice des Prélèvements obligatoires sur pensions en 2024 ainsi que les tranches de revenus correspondantes.

Comment est fixé le taux de CSG ?

Comme les autres prélèvements obligatoires, le taux de CSG dépend :

• de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR),
• du nombre de parts de votre foyer fiscal,
• de votre lieu de résidence fiscale.

Ces 3 éléments apparaissent sur votre avis d’imposition.

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Thèmes : Montant pension, Prelevements sociaux, Taux CSG

Le décès d’un pensionné

Le décès d’un pensionné met fin au versement de sa pension et peut ouvrir droit à pension d’ayants-droit.

Lorsqu’un personnel navigant retraité décède, ses survivants pourront percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. Il est important que la CRPN soit informée le plus rapidement possible du décès par l’envoi d’un bulletin de décès.

Les conditions de liquidation des droits à pension de réversion ou d’enfant s’apprécient en application de la réglementation en vigueur à la date du décès. Les informations ci-après relèvent de la réglementation applicable aux décès survenus depuis le 1er janvier 2012.

Nous vous invitons à consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

Qui sont les ayants droit ?

L’aptitude des ayants droit à recevoir une pension s’apprécie à la date du décès de l’affilié. Les ayants droit d’un affilié actif ou retraité décédé sont :

• le conjoint veuf et/ou les conjoints divorcés, non décédés, non remariés. Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus pour les droits à pension de réversion,
• ses enfants (sous certaines conditions : enfants scolarisés de moins de 21 ans, ou enfants handicapés, quel que soit l’âge).

Les ressources de l’ayant droit ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de son droit à pension de réversion CRPN.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

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A quelle date la pension de réversion prend-elle effet ?

• Si l’affilié décédé était un pensionné de la CRPN, le droit à pension de réversion est immédiat.

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Quel est le taux des prestations de réversion ?

Le taux de la pension de réversion est fixé à 60 % de la pension de l’affilié, éventuellement assortie de la majoration et de la bonification.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

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Comment est partagée la pension de réversion ?

La pension de réversion, calculée sur la totalité des droits ou prestations dont bénéficiait l’affilié au moment de son décès, est partagée entre les différents conjoints aptes à recevoir au sens du code des transports, au strict prorata des années de mariage. Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus pour les droits à pension de réversion.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

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Quels sont les taux des prestations d’orphelin ?

Le taux de la pension d’enfant est fixé à :

• 12 % de la pension de l’affilié,
• 50 % lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents,
• 72 % lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents et est atteint d’une infirmité permanente telle que définie à l’article R6527-64 du code des transports (pour les décès d’affiliés à compter du 1er janvier 2013).

Toutefois le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder 100% de la pension de l’affilié. S’il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

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Dans quel cas l’enfant handicapé a-t-il droit à une pension ?

L’enfant atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie peut, sous certaines conditions, et sans limite d’âge, percevoir une pension d’enfant après le décès de l’affilié.

Pour en bénéficier, l’enfant ou son tuteur doit produire avec le dossier de pension :

• Soit la carte d’invalidité ou la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou une notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (anciennement COTOREP)),
• Soit un titre ou une attestation relatifs à l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle délivré par la Sécurité sociale,

le document produit devant justifier la date de début du handicap. A défaut, un document complémentaire mentionnant cette date doit être envoyé à la CRPN.

• Et un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Pour le maintien du versement de la pension, chaque année :

• Pendant les 5 années suivant l’entrée en jouissance du droit, un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie,
• Au-delà de 5 ans, une déclaration sur l’honneur de l’intéressé ou de son tuteur ou de son représentant légal attestant l’impossibilité de l’intéressé de gagner sa vie.

Nous vous conseillons de nous informer du handicap de votre enfant dès que possible, pour que l’information soit en notre possession lors de la mise en place des prestations d’ayant droit.

(1) Le certificat médical mentionné dans les cas ci-dessus n’est pas exigé pour les enfants qui justifient bénéficier de droits sans limitation de durée et qui présentent un taux d’incapacité d’au moins 80% (AAH (allocation adulte handicapé), ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), CMI (mention « invalidité »).

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

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Peut-on cumuler une pension directe et une pension de réversion ?

Vous percevez une pension directe de la CRPN résultant de votre activité de navigant, vous pouvez aussi bénéficier d’une pension de réversion faisant suite au décès d’un conjoint ou ex-conjoint lui-même ancien navigant.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

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Si le décédé bénéficiait d'une pension de réversion ?

Les héritiers ou personnes gérant le dossier doivent adresser :

• Un bulletin de décès,
• Les coordonnées du notaire.

L’information communiquée rapidement à la CRPN permettra d’éviter un indu de pension.

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Quelles démarches effectuer ?

Au décès d’un affilié, le demandeur doit adresser le plus rapidement possible à la CRPN, afin d’éviter tout indu de pension :

• un bulletin ou un acte de décès,
• une demande de pension de réversion, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de Demande de liquidation des droits à pension de réversion, dans un délai maximum de six mois.

Cela permettra de mettre en place rapidement les prestations de réversion et d’enfants éventuelles. Si le délai de six mois est dépassé, l’entrée en jouissance de la pension de réversion et/ou des pensions d’enfants se fera le premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Téléchargez le formulaire de Demande de liquidation des droits à pension de réversion.

Pour ne pas retarder la procédure de liquidation, demandez aux mairies des lieux de naissance respectifs :

• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, de l’affilié décédé,
• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, du demandeur.

Ces documents originaux doivent obligatoirement être communiqués à la CRPN, avec le dossier de pension dument rempli.

Vous devez constituer votre dossier dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date d’entrée en jouissance.

Vous pouvez consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

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Quels justificatifs pour constituer le dossier de pension de réversion ?

A réception de la demande de pension, un dossier est adressé à l’ayant droit ou à son tuteur. Ce dossier est à retourner dans le délai de 2 ans dûment complété, accompagné des pièces justificatives ou des précisions suivantes :

• un acte de décès (si non encore fourni à ce stade),
• une copie intégrale du ou des livrets de famille,
• une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’ayant droit,
• les extraits d’acte de naissance avec mentions marginales (celui de l’ancien navigant et un extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire possible), datant de moins de 3 mois,
• un RIB (relevé d’identité bancaire) au nom de chaque bénéficiaire,

Et, selon la situation du ou des demandeurs :

• un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, avec filiation, par enfant du navigant âgé de moins de 21 ans,
• un certificat de scolarité par enfant à charge entre 16 et 21 ans,
• une déclaration sur l’honneur relative à une éventuelle activité rémunérée, par enfant de plus de 16 ans,
• les coordonnées du notaire chargé de la liquidation de la succession,
• les coordonnées du juge des tutelles,
• le jugement de divorce,
• une déclaration sur l’honneur de non divorce, non séparation de corps à la date du décès.

Dans le cas particulier des enfants handicapés, vous pouvez vous reporter, en complément, à la question « Dans quel cas l’enfant handicapé a-t-il droit à une pension ? » (plus haut dans cette page).

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Quelles conséquences du remariage ou du décès d’un conjoint ?

Lorsque le titulaire d’une pension de réversion se remarie, il perd définitivement ses droits à pension de réversion. De même, en cas de décès, le versement de sa pension est également interrompu.

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Quelles conditions pour une participation aux frais d’obsèques ?

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des conditions d’attribution des aides de 1er niveau par domaine d’intervention.

 

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Peut-on accéder à l'espace personnel du décédé ?

L’accès à l’espace personnel du pensionné décédé reste ouvert pendant 18 mois après le décès.

Si vous êtes en possession de son numéro de Sécurité sociale et de son mot de passe, vous accédez directement à son espace personnel et aux documents le concernant.

Vous ne pouvez pas modifier ses données personnelles ni ses coordonnées.

Vous pouvez créer ou recréer son espace personnel si vous avez accès à la boîte e-mail dont il nous avait communiqué l’adresse (envoi d’un code d’activation uniquement à l’adresse e-mail enregistrée dans notre base).

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Thèmes :

Mise à jour de mes données personnelles

Comment modifier mes coordonnées ?

Pour changer vos adresse postale, e-mail et coordonnées téléphoniques

• sur ce site internet, dans votre espace personnel, enregistrez directement les modifications dans la rubrique « informations personnelles »,
• sur ce site internet, à la rubrique « Aide et Contact», joignez au formulaire de contact le scan d’un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et les coordonnées à enregistrer,
• en envoyant par voie postale un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et les coordonnées à enregistrer.

Les informations communiquées par téléphone ne sont pas enregistrées.

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Ma situation de famille a changé, comment en informer la CRPN ?

Il est recommandé d’informer la CRPN de tout changement d’état civil

En lui adressant, selon le cas, le document suivant :

• mariage : copie du livret de famille portant la mention,
• naissance d’un enfant : copie du livret de famille (lors de la liquidation des droits pour l’attribution éventuelle d’un droit à bonification, la CRPN pourra vous demander un extrait d’acte de naissance par enfant),
• divorce : copie du livret de famille portant la mention ou du jugement de divorce.

Par les moyens de communication suivants :

• sur le site internet, dans votre espace personnel,  joignez au formulaire de contact le scan du justificatif,
• sur le site internet, à la rubrique « Aide et Contact »,  joignez au formulaire de contact le scan d’un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et le scan du justificatif,
• en envoyant par voie postale un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et le justificatif.

Les informations d’état civil n’apparaissent pas dans l’espace personnel.

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Thèmes : Coordonnées, Situation familiale, Espace personnel

Questions services internet

Comment naviguer sur le site internet ?

Pour faciliter et optimiser votre navigation sur son site internet, la CRPN vous propose de bonnes pratiques d’utilisation.

Pour lire les documents téléchargés

Les documents disponibles sont au format PDF. Si vous ne parvenez pas à visualiser ces fichiers, installez le plugin Acrobat Reader disponible ici (site officiel).

Cochez la case « Installer l’extension… » et cliquez sur le bouton « Télécharger Acrobat Reader ». Suivez les instructions pour finaliser l’installation.

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Pour faire parvenir vos documents à la CRPN

Vous pouvez transmettre vos documents à la CRPN par l’intermédiaire du formulaire de contact spécifiquement réservé à l’envoi de vos documents scannés ou photographiés :

• Pièces justificatives,
• Courrier séparé exprimant votre demande.

Formats autorisés ?

Vos pièces justificatives et courrier devront être aux formats pdf, txt, doc, docx, odt, xls, xlsx, csv, jpg, jpeg, png ; et ne pas excéder 5Mo chacun.

Vous pouvez télécharger avec votre formulaire autant de fichiers que vous le souhaitez. Pour chaque fichier joint, une alerte vous signale si le document excède 5Mo.

Conseils techniques
Si un fichier excède 5 Mo, scindez le document en plusieurs envois.

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Pour obtenir une qualité optimale d’affichage

La taille d’affichage de police peut être modifiée pour votre confort de lecture. Pour modifier la taille d’affichage du texte, suivez ces instructions :

Attention la procédure est différente selon le navigateur que vous utilisez.

Sur Mozilla Firefox, Microsoft Edge et Google Chrome, appuyez simultanément sur :

• Les touches contrôle (CTRL) et le signe plus (+) pour agrandir ;
• Les touches contrôle (CTRL) et le signe moins (-) pour diminuer ;
• Les touches contrôle (CTRL) et le zéro du pavé numérique (0) pour revenir à la taille par défaut.

Sur Safari (Mac), appuyez simultanément sur :

• Les touches option (alt ou ⌥), commande (cmd) et le signe moins (-) pour diminuer la taille ;
• Les touches option (alt ou ⌥), commande (cmd) et le signe plus (+) pour augmenter la taille.

Sur Internet Explorer :

• Allez dans « Affichage », puis « Taille du texte » et choisissez.

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Pour améliorer la fluidité de la navigation

La CRPN vous conseille l’utilisation de favoris et raccourcis clavier.

Favoris

Pour retrouver facilement les pages consultées fréquemment, vous pouvez les ajouter à vos favoris, ainsi elles apparaîtront dès l’ouverture de votre navigateur et vous n’aurez plus qu’à cliquer dessus pour les ouvrir.

Raccourcis claviers

Action	Touches clavier
Couper	Ctrl + X
Copier	Ctrl + C
Coller	Ctrl + V
Annuler	Ctrl + Z
Actualiser/Rafraîchir une page	F5
Zoomer/Dézoomer	Ctrl + molette centrale de la souris OU Ctrl + + / —
Mettre une page en plein écran	F11
Accéder aux téléchargements	CTRL + J
Ouvrir un nouvel onglet	CTRL + T
Naviguer entre les applications	Alt + Tab
Passer d’un onglet à un autre	Ctrl + Tab
Afficher le dernier onglet ouvert	Ctrl + 9
Ajouter une page aux favoris	Sur la page concernée appuyez sur Ctrl + D
Afficher vos favoris	Ctrl + B

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Pour maîtriser l’utilisation de votre navigateur

La CRPN vous invite à vous reporter aux conseils et astuces de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour surveiller les cookies présents sur votre ordinateur en cliquant ici.

La CRPN vous conseille d’utiliser le navigateur Google Chrome.

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Thèmes : Aide

Quels services dans « Mon Espace » personnel ?

Je suis retraité (droits liquidés totalement)

Tous les services à votre disposition

• Mise à jour de vos informations personnelles de contact,
• Votre relevé de carrière,
• Votre titre de pension (pour les liquidations à compter de juillet 1995),
• Votre attestation fiscale (historique sur 3 années),
• Votre attestation de pensionné (sans montant),
• Votre calendrier de pension,
• Vos bulletins de pension (historique sur 3 années glissantes),
• Votre rubrique Prélèvement A la Source (PAS) :
  • dernier taux de PAS,
  • historique des taux transmis mensuellement,
  • historique des montants prélevés par la CRPN au titre du PAS.

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Je suis retraité dans le cadre du temps alterné (droits liquidés partiellement)

Tous les services à votre disposition

• Mise à jour de vos informations personnelles de contact,
• Votre planning/programmation TA,
• Votre relevé de carrière,
• Votre notification de droits TA,
• Votre titre de pension (pour les liquidations à compter de juillet 1995),
• Votre attestation fiscale (historique sur 3 années),
• Votre attestation de pensionné (sans montant),
• Vos bulletins de pension (historique sur 3 années glissantes),
• Votre rubrique Prélèvement A la Source (PAS) :
  • dernier taux de PAS,
  • historique des taux transmis mensuellement,
  • historique des montants prélevés par la CRPN au titre du PAS.

Tutoriel d'aide à l'outil de simulation de pension

Vous souhaitez connaître le montant de vos droits futurs et avez besoin d’aide ?

La CRPN vous propose de consulter le Tutoriel d’aide à l’outil de simulation de pension TA.

Ce tutoriel est également accessible dans votre espace personnel quand vous utilisez l’outil de simulation de pension TA.

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Je suis titulaire d'une pension de réversion ou d'ayant droit

Tous les services à votre disposition

• Mise à jour de vos informations personnelles de contact,
• Votre titre de pension (pour les liquidations à compter de juillet 1995),
• Votre attestation fiscale (historique sur 3 années),
• Votre calendrier de pension,
• Vos bulletins de pension (historique sur 3 années glissantes),
• Votre rubrique Prélèvement A la Source (PAS) :
  • dernier taux de PAS,
  • historique des taux transmis mensuellement,
  • historique des montants prélevés par la CRPN au titre du PAS.

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Thèmes : Services, Titre de pension, Attestation de pensionné, Calendrier paiement pension, Attestation fiscale, Bulletin de pension, Espace personnel, Informations personnelles, Notification de droits TA, PAS, Planning TA, Planning temps alterné, Prélèvement à la source, Relevé de carrière, Tutoriel simulation pension

Comment créer « Mon Espace » personnel ?

La création de votre espace personnel se fait uniquement sur le site internet de la CRPN. Cliquez dans la rubrique «Mon Espace», présente dans le haut de chacune des pages.

Dans la zone droite de l’écran, sélectionnez l’onglet intitulé « CREEZ VOTRE ESPACE » et cliquez sur « JE CRÉE MON ESPACE ».

Procédure rapide

Activez le bouton « Je remplis le formulaire d’inscription »

Etape 1 : Complétez vos informations personnelles

• N° de Sécurité sociale avec la clé (que vous trouvez sur votre carte Vitale)
• Nom (naissance ou usage)
• Date de naissance

Ces champs sont obligatoires.

Vous devez également consulter et accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire à la newsletter de la CRPN.

Afin de passer à l’étape 2, cliquez sur « ETAPE SUIVANTE ».

Etape 2 : Vérification d'adresse e-mail / J'active mon espace

Saisissez votre adresse e-mail (lorsqu’elle est déjà enregistrée à la CRPN) et cliquez sur « Etape suivante ».

Un e-mail vous est envoyé, contenant un code d’activation à 6 caractères. Vous avez 30 minutes pour saisir le code d’activation reçu. Si le délai est dépassé, vous devez renouveler votre demande de création d’espace personnel.

Etape 3 : Initialisation du mot de passe

• Saisissez le mot de passe de votre choix contenant :
  • minimum 8 caractères et maximum 15,
  • au moins 3 des 4 types suivants : majuscule, minuscule, chiffre ou caractère spécial (exemples : #, !, %…).
• Confirmez-le par une 2^e saisie,
• Cliquez sur « J’accède à mon espace ». Vous pouvez consulter immédiatement vos services.

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Je ne connais pas mon numéro de Sécurité sociale

Vous trouvez ce numéro avec sa clé sur votre carte Vitale.

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Je n'ai pas de numéro de Sécurité sociale

A l’étape 1 de la création de votre espace personnel :

• Cochez la case « Je ne connais pas mon numéro de Sécurité sociale »,
• Complétez les informations : Nom, Date de naissance,
• Cochez la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) »,
• Cliquez sur le bouton ETAPE SUIVANTE,
• Renseignez vos Prénom et Adresse e-mail,
• Cliquez sur le bouton ENVOYEZ LA DEMANDE.

Votre demande est transmise à la CRPN qui vous contacte dans les meilleurs délais.

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Mon adresse e-mail n'est pas reconnue ou j'ai changé d'adresse e-mail

L’adresse e-mail saisie n’est pas référencée à la CRPN.

Vous pouvez mettre à jour cette donnée de contact en complétant le formulaire « Communication des coordonnées de contact pour création espace personnel » signé et scanné, disponible :

• à l’étape 2 de la création de votre espace,
• ou dans la rubrique Téléchargements.
  

ou en joignant le scan d’une pièce d’identité en cours de validité (pour une carte d’identité, scanner le recto et le verso).

La CRPN enregistre cette adresse e-mail et vous en informe par l’envoi d’un mail. Vous pouvez alors renouveler la procédure de création de votre espace personnel.

Cette question vous a-t-elle été utile ? OUI NON

Je n'ai pas reçu l'e-mail ou pas saisi le code dans le délai de 30 minutes

Avez-vous vérifié dans votre boîte mail les rubriques « spam » ou « indésirables » ?

Si le mail de la CRPN ne s’y trouve pas ou si vous avez tardé à activer votre espace, vous devez renouveler la procédure de création de votre espace personnel.

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Le code d'activation ne fonctionne pas

2 raisons fréquentes :

• le délai de 30 minutes pour utiliser le code est dépassé,
• vous avez fait une nouvelle demande juste après : le nouveau code a annulé l’ancien.

 

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J'ai perdu mon mot de passe

Si vous avez égaré votre mot de passe, merci de renouveler la création de votre espace personnel.

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Thèmes : Création espace personnel, Code d'activation, Espace personnel, Mot de passe

Quels services dans l’espace public ?

Il vous permet de :

• comprendre votre retraite au travers de la consultation des pages thématiques,
• télécharger les notices et formulaires,
• trouver des réponses dans Questions Flash,
• poser vos questions H24/J7 à l’assistant virtuel de la CRPN, Alpha,
• trouver des réponses dans la Foire Aux Questions (FAQ),
• suivre l’actualité de la CRPN,
• être informé des communiqués de presse,
• effectuer une recherche par mot-clé,
• contacter les services de la CRPN,
• consulter les publications de la CRPN : le Livret d’accueil du personnel navigant, la lettre d’information Horizon et le rapport de gestion synthétique.

Thèmes : Services

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