Questions générales

La validation de mon activité

Comment vérifier la validation de mon activité ?

Votre activité est déclarée à la CRPN, chaque année, par votre employeur. Le salaire validé dans votre carrière correspond à l’assiette des cotisations aux Fonds de Retraite et d’Assurance. Les temps et salaires déclarés sont reportés sur votre relevé de carrière, à votre disposition dans votre espace personnel.

Vous pourrez vérifier la validation de chaque année sur votre relevé de carrière, en la comparant à la somme des salaires bruts soumis à cotisations (Fonds de Retraite ou Fonds d’Assurance) de l’ensemble de vos bulletins de paie de l’exercice correspondant.

En règle générale, la validation de l’activité d’un exercice N dans les carrières est effectuée durant l’été de l’exercice N+1. Nous vous invitons toutefois à consulter nos Actualités qui peuvent compléter cette réponse.

Le relevé de carrière et/ou la notification de droits théoriques sont consultables dans votre espace personnel. (Ils ne sont plus envoyés par courrier)

Lorsque vous cotisez à la CRPN, votre bulletin de salaire mentionne les précomptes de cotisations CRPN (part salarié) pour les 3 fonds gérés par la CRPN (Retraite, Assurance et Majoration).

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Pourquoi ma carrière est-elle incomplète ?

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la validation partielle ou nulle d’un exercice. Parmi celles-ci :

• • Le traitement des déclarations annuelles n’a pas été finalisé et la validation n’a pas été effectuée.

La CRPN informe de l’avancée des travaux par voie d’Actualité.

• L’exercice 2020, pour lequel la validation de l’activité peut être différée en raison de l’éventuel report de versement des cotisations patronales d’un employeur. Vous pouvez consulter l’actualité du 14 décembre 2021 ici.
• Vous n’avez pas exercé d’activité de navigant (contrat de travail rompu ou suspendu…)Une validation de périodes peut être effectuée, selon votre situation, nous vous invitons à vous reporter à la notice Les rachats, versements de cotisations et validations gratuites et à la page dédiée au chômage.
• Votre employeur n’a pas communiqué son bordereau annuel
  Dans l’attente, notre service Employeurs/Recouvrement ne peut procéder à la validation..
• Votre employeur est défaillant ou n’est pas à jour de ses cotisations
  Nous vous invitons à vous reporter à la question Comment régulariser si l’employeur est défaillant et à la page du site dédiée à ce sujet..
• Vous avez exercé votre activité de navigant à l’étranger
  Nous vous invitons à consulter plus bas, selon votre cas, la question L’activité de PN exercée en Europe peut-elle être prise en compte ? ou la question L’activité de PN exercée hors Europe peut-elle être prise en compte ?

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Comment régulariser si l'employeur est défaillant ?

Les périodes non validées ne peuvent faire l’objet d’une régularisation éventuelle que dans un délai de 3 ans en l’absence de versement de cotisations :

• Ainsi, aucune validation n’est possible, en 2024, pour les périodes antérieures au 1^er janvier 2021,
• Pour les autres périodes, dans le délai de 3 ans, lorsque la CRPN constate la défaillance d’un employeur dans le versement de ses cotisations, l’employeur et les navigants sont informés des conséquences de cette situation.

La validation des périodes est effectuée en temps en totalité et en salaire à proportion des précomptes de cotisations du Fonds de retraite (part affilié), que ceux-ci aient été versés ou non à la CRPN, à condition que la demande de validation soit présentée, par le navigant, dans le délai de trois ans suivant les périodes en cause. Au-delà de ce délai, aucune validation ne sera possible en l’absence de versement de cotisations.

Si le délai de réclamation est dépassé ou si la période n’a pas donné lieu à validation de la totalité du salaire, le navigant, l’employeur ou tout mandataire social conserve la possibilité de régulariser les temps (en totalité) et les salaires (en totalité ou partiellement) en s’acquittant des cotisations salariales et patronales et des majorations de retard.

Aucune régularisation n’est possible si le non versement des cotisations résulte d’une situation irrégulière (non déclaration préalable à l’embauche, non précompte, non versement, …) que le navigant aurait voulue ou acceptée tacitement.

Le cas échéant, la CRPN engagera les recours contentieux tant au pénal qu’au civil et informera les navigants de la situation et de ses conséquences.

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L'activité de PN exercée en Europe peut-elle être prise en compte ?

Vous avez exercé une activité civile de navigant professionnel dans un Etat européen autre que la France (Etat de l’Union européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège + Suisse + Royaume-Uni).

Ces périodes d’activité peuvent être prises en compte pour une liquidation de vos droits dans le cadre de la coordination européenne.

Veillez à conserver tous les justificatifs relatifs à cette activité (relevés d’activité validés par le régime de retraite dont vous releviez, certificats de travail).

Nous vous invitons à vous reporter à la notice Coordination européenne.

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L'activité de PN exercée hors Europe peut-elle être prise en compte ?

Les périodes d’activité à l’étranger (hors Europe) peuvent uniquement donner lieu à cotisation volontaire, au cours de l’activité correspondante. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une validation a posteriori.

Nous vous invitons à vous reporter à la notice L’affiliation volontaire en 2024.

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Thèmes : Régularisation, Affiliation volontaire, Coordination européenne, Activité PN en Europe, Activité PN hors Europe, Chômage, Cotisations CRPN, Employeur défaillant, Liquidation européenne, Notification de droits, Précomptes, Rachat, Relevé de carrière, Temps et salaires, Validation activité, Validation gratuite

Validation de périodes non validées ou complément de validation

Liste des périodes

Les périodes validables pour la retraite CRPN sont exhaustivement listées par le Code des transports (article R6527-28).

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

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Pourquoi faire valider des périodes supplémentaires ou les compléter ?

L’intérêt dépend du type de validation.

Trois formes de validation :

• La validation gratuite permet d’allonger votre carrière et de réduire, voire neutraliser, une éventuelle minoration de vos droits à pension. Elle n’a en revanche aucune incidence sur le calcul des droits et est sans objet si vous remplissez déjà les conditions pour une ouverture de droits à pension sans minoration.
• Le versement de cotisations permet d’améliorer le montant de vos droits à pension.
• La validation de périodes par rachat permet d’allonger la carrière, comme la validation gratuite, mais permet également d’améliorer le montant de vos droits.

Sous certaines conditions, les périodes de services militaires et les périodes de guerre peuvent également faire l’objet d’une validation gratuite.

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

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Quelles périodes sont validables gratuitement ?

Les périodes suivantes peuvent être validées gratuitement :

1. Les périodes de maternité et les périodes d’inaptitude temporaire sans solde liées à la grossesse, et, à compter du 16 décembre 2021, le congé d’adoption,
2. Les périodes de paternité,
3. Les périodes d’inactivité sans solde liées au temps alterné,
4. Les périodes d’inactivité relevant d’un congé parental pris sous la forme de temps alterné,
5. Les périodes d’activité partielle 2020,
6. A compter du 16 décembre 2021, les périodes de congé de reclassement et de congé de mobilité.

Seules les périodes 1 à 4 peuvent également faire l’objet d’un rachat.

Les périodes 3 et 4, pour pouvoir être validées, ne doivent pas avoir donné lieu à prestations dans le régime CRPN ou à cotisations dans un autre régime.

Pour les périodes à compter de 2020, la validation se fait sur déclaration directe des employeurs à la CRPN.

Sous certaines conditions, les périodes de services militaires et les périodes de guerre peuvent également faire l’objet d’une validation gratuite.

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

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Quelles périodes sont validables par versement de cotisations ou par rachat ?

• Les périodes d’incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de tout ou partie du salaire (article L6526-1 et 2 code des transports) à compter du 01/01/2012,
• Les périodes d’incapacité médicale indemnisée par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire (ex SIACI) à compter du 01/01/2012 ou antérieure à 2012 si non cotisée à la CRPN par l’employeur.

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

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Quelles périodes ne sont validables que par rachat ?

• Les services militaires au-delà de la durée légale
• Les suspensions d’activité listées par arrêté* : congé parental, formation, …
• L’acquisition de qualification (postérieurement à la première affiliation)
• Les trimestres d’études rachetables dans le régime général
• La préretraite indemnisée par le FNE
• Le chômage indemnisé faisant suite à la rupture d’un contrat de navigant

* Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

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Sous quels délais ?

Pour la validation gratuite de périodes :

Seules les périodes d’inactivité antérieures à 2020 font l’objet de la production de justificatifs (voir plus bas la question Comment faire valider ces périodes ?).

A compter de 2020, la validation gratuite de périodes d’inactivité s’effectue sur déclaratif employeurs.

Pour le versement de cotisations :

Le versement de cotisations, sans application d’un coefficient majorant le calcul, doit être effectué par l’affilié dans l’année civile suivant la période.

Pour le rachat de périodes :

Le rachat des périodes listées à l’article R6527-28 du Code des transports peut être effectué :

Pour les trimestres d’études :

A tout âge avant le soixantième anniversaire et avant la liquidation complète des droits.

Pour les autres périodes pouvant faire l’objet d’un rachat :

• • Soit en cours de carrière, avant le 50^ème  anniversaire :

Le règlement d’une étude de rachat effectuée dans l’année du cinquantième anniversaire devra parvenir à la CRPN au plus tard la veille du jour anniversaire des 50 ans.

• • Soit à l’approche de la liquidation complète des droits, et ce, au plus tôt 6 mois avant la date d’effet de cette liquidation complète :

Le règlement doit parvenir avant la liquidation des droits, c’est-à-dire avant la présentation du droit au comité de pension pour validation. Dans le cas particulier de la liquidation complète des droits après une liquidation partielle des droits en temps alterné, le règlement du rachat doit parvenir à la CRPN au plus tard la veille de la date d’effet de la liquidation de la deuxième partie de droits, non liquidés en temps alterné.

• • Soit à l’approche de la liquidation dans le cas particulier des liquidations de droits avant le 50^ème anniversaire pour inaptitude permanente :

Le règlement dans ce cas doit parvenir dans les mêmes délais qu’à l’alinéa précédent.

Les modalités de calcul du rachat ont été établies par décisions* du Conseil d’administration. Elles sont fonction de la situation de l’intéressé, de son âge et de la nature de la période rachetée. Les tables de coefficients et pourcentages appliqués selon le cas pour garantir la neutralité actuarielle des rachats figurent dans ces décisions.

* Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

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Comment faire valider ces périodes ?

En effectuant une demande depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Demandes en ligne / Validation de périodes d’inactivité »,  à laquelle vous pourrez joindre les justificatifs requis,

Ou

En nous adressant une demande d’étude de versement de cotisations (au titre des périodes 3 et 4 de l’article R6527-28 du Code des transports de l’exercice précédent concernées) ou de rachat, accompagnée des justificatifs requis, ou en produisant les pièces justificatives nécessaires à la validation gratuite de périodes :

• imprimé d’étude de rachat ou de validation gratuite
• imprimé de déclaration sur l’honneur pour la validation de temps alterné
• imprimé de déclaration sur l’honneur pour la validation de services militaires

Toute demande d’étude de versement de cotisations ou de rachat doit parvenir à la CRPN avant le 30 novembre. À défaut, nous ne pouvons vous assurer de vous donner satisfaction sur l’exercice en cours.

Votre versement de cotisations ou votre rachat doit être réglé par :

• chèque à votre nom libellé à l’ordre de la CRPN,
• virement : coordonnées bancaires communiquées sur demande.

Dans tous les cas, le versement de cotisations et le rachat sont définitifs.

Nous vous invitons à consulter la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

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Activité partielle : quelles spécificités ?

La réglementation de la CRPN a été modifiée pour intégrer l’activité partielle.

Concernant l’année 2020, les périodes d’activité partielle n’ayant pas fait l’objet de cotisations sont validées gratuitement sur déclarations directes des employeurs à la CRPN.

A compter de 2021, les périodes d’activité partielle restent non assujetties à cotisations mais sont considérées comme des périodes cotisées et donnent donc lieu à une validation à titre onéreux, sans appel de cotisations (décret n° 2021-570 du 10 mai 2021).

Nous vous invitons à consulter l’actualité du 7 juin 2021 ici.

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Thèmes : Congé parental, Activité partielle, Cessation d'activité, Chômage, Incapacité, Maternité, Paternité, Rachat, Service militaire, TA, Validation de périodes d'inactivité, Validation gratuite, Versement de cotisations

Congé de reclassement, congé de mobilité ou congé sabbatique : puis-je faire liquider mes droits et percevoir ma pension CRPN ?

En congé de reclassement ou congé de mobilité

Dans le cas d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité, le contrat de travail de navigant n’est pas rompu.

Les droits à pension ne peuvent être liquidés avant la rupture du contrat de travail dans l’emploi de navigant et donc en aucun cas avant ou pendant le congé de reclassement ou le congé de mobilité.

En revanche, les périodes de congé de reclassement et de congé de mobilité à compter du 16 décembre 2021 figurent au nombre des périodes validables dans le régime CRPN. Ils peuvent donc être validés gratuitement ou par rachat par le navigant.

Le contrat de travail de navigant est rompu à l’issue de ce congé. A compter du 1er jour du mois suivant cette rupture, le droit à pension peut être ouvert, sous conditions.

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En congé sabbatique

Dans le cas d’un congé sabbatique, le contrat de travail de navigant n’est pas rompu, il n’est que suspendu pendant la durée du congé sabbatique.

Les droits à pension ne peuvent être liquidés avant la rupture du contrat de travail dans l’emploi de navigant et donc en aucun cas avant ou pendant le congé sabbatique.

En outre, le congé sabbatique ne figure pas au nombre des périodes validables dans le régime CRPN. Il ne peut donc être ni validé gratuitement, ni racheté par le navigant.

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Thèmes : Congé sabbatique, Congé mobilité, Liquidation de droits, Rachat, Validation gratuite

Mon activité au Royaume-Uni

Nous vous invitons à nous transmettre tout justificatif de votre activité de navigant au Royaume-Uni (relevé de carrière du régime de retraite dont vous avez relevé et certificat de travail de chaque employeur), en vue d’une éventuelle totalisation des périodes d’inactivité de navigant en Europe pour liquidation de vos droits à pension.

Nous vous invitons à vous reporter à la notice Coordination européenne.

 

Thèmes : Coordination européenne, Activité, Brexit, Europe, Royaume-Uni

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Que faire en cas de défaillance d’une entreprise ?

Jusqu’aux périodes de 2020, la validation de l’intégralité des temps et salaires d’activité est subordonnée au versement de la totalité des cotisations dues.

Lorsque l’employeur ne s’est pas acquitté du versement de l’intégralité des cotisations, les temps d’activité (nombre de jours) sont validés en totalité dans la carrière du navigant et les salaires sont validés à proportion des précomptes, que les cotisations salariales aient été ou non réglées.

Le navigant peut, moyennant rachat, faire valider la partie du salaire non prise en compte (le montant de la régularisation est égal à la part patronale calculée sur le salaire total).

En application de l’article R6527-29 du Code des transports, les services ne sont pris en compte que si les cotisations prévues aux articles D6527-12 à D6527-20 du Code des transports ont été acquittées sur les salaires versés aux navigants.

En application des décisions 2011-29-12 et 2013-55 du Conseil d’administration de la CRPN, les services effectués à compter du 1^er mars 1999 et pour lesquels les cotisations de la part salariale et patronale ne seraient pas intégralement acquittées, ne seront régularisés que dans les conditions suivantes :

• à hauteur des précomptes du Fonds Retraite, que ceux-ci aient été versés à la CRPN ou non, sous réserve que soient produits les bulletins de paie précomptés, et à condition que la demande de validation soit présentée dans le délai de 3 ans suivant la période d’activité,
• en totalité, et à tout moment, en cas de paiement de l’intégralité des cotisations salariales et patronales, par l’employeur, le mandataire judiciaire ou par vous-même.

Aucune régularisation n’est autorisée pour des périodes où il apparaîtrait que la situation du navigant vis-à-vis de son affiliation à la CRPN, ou de la déclaration de son emploi, ou du calcul ou du versement de ses cotisations, résulterait de sa volonté ou de son acceptation d’une situation irrégulière dont il aurait eu connaissance.

A partir de 2021, la validation n’est plus subordonnée au versement de l’intégralité des cotisations.

Thèmes : Régularisation, Cotisations, Employeur défaillant, Précomptes

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Je souhaite demander ma pension : comment dois-je procéder ?

Est-ce que je remplis les conditions de liquidation ?

Vous pouvez :

• vous référer à la notice : Les conditions de liquidation des droits applicables à compter du 1er novembre 2023, récapitulant l’ensemble des conditions du régime CRPN,
• utiliser le simulateur de date de départ à la retraite auquel vous accédez via votre espace personnel.

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Ma décision de demander ma pension est prise, que dois-je faire ?

Vous devez :

• utiliser le service Demandes en ligne/la demande de liquidation (y compris dans le cadre du temps alterné) accessible depuis votre espace personnel,
• ou nous adresser une demande écrite de liquidation des droits (en totalité ou partiellement dans le cadre du temps alterné).

Précision : votre demande de liquidation (dématérialisée ou écrite) doit nous parvenir au plus tard le dernier jour du mois précédant la date d’effet de la retraite souhaitée.

Conseil : adressez-nous cette demande 2 ou 3 mois à l’avance, ainsi vous aurez davantage de temps pour constituer votre dossier.

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Ma demande de pension est partie, que va-t-il se passer ?

• A réception de votre demande, la CRPN étudie votre droit à pension,
• Si vous remplissez les conditions, votre demande est enregistrée et la CRPN vous adresse en retour un dossier de pension à compléter.

Dès que votre demande de liquidation de droits à pension (totale, en TA et définitive suite TA) est enregistrée à la CRPN, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel, dans le service Suivi de demande de liquidation.

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Ma carrière est incomplète, que dois-je faire ?

Vous devez :

• Procéder aux rachats ou validations gratuites avant la liquidation totale de vos droits à pension, sur production de justificatifs listés dans la notice Rachats, versements de cotisations et validations gratuites.,
• Si vous liquidez partiellement vos droits en temps alterné, attendre la liquidation de la deuxième partie de vos droits pour effectuer éventuellement un rachat de cotisations.

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Ma carrière est complète, que dois-je faire pour poursuivre la liquidation de mes droits ?

La CRPN vous adresse un dossier de pension à compléter et la liste des pièces à fournir :

• votre relevé de carrière (le télécharger dans votre espace personnel) à vérifier et signer,
• selon le cas, la déclaration sur l’honneur relative aux périodes de temps alterné et congé parental alterné,
• une copie intégrale d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance,
• une copie intégrale du livret de famille par mariage,
• si vous avez eu au moins trois enfants, un extrait d’acte de naissance par enfant (des justificatifs complémentaires sont demandés pour les enfants qui ne sont pas les vôtres et que vous avez élevés),
• un relevé d’identité bancaire,
• une attestation de cessation d’activité et de salaires, à faire compléter par le dernier employeur de navigant (imprimé fourni par la CRPN),
• pour une liquidation partielle dans le cadre du temps alterné, l’avenant au contrat de travail en temps alterné,
• vous pouvez avoir à produire d’autres pièces, notamment des justificatifs fiscaux.
• vous renvoyez votre dossier complété.

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Une fois mon dossier complété et renvoyé, que vais-je recevoir de la CRPN et sous quels délais ?

Après réception du dossier complet, le comité de pensions de la CRPN l’étudie pour validation au plus tôt le mois suivant la date d’effet de la pension. Votre 1^er règlement de pension est effectué immédiatement après ce comité. Un courrier actant la liquidation et votre titre de pension sont mis à votre disposition dans votre espace personnel.

Sur demande de votre part, la CRPN vous enverra une attestation de pension viagère destinée à France Travail.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel, dans le service Suivi de demande de liquidation.

Vous pouvez en complément consulter la notice : La demande de retraite CRPN étape par étape.

 

 

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Thèmes : Outil date de départ, Attestation pôle emploi, Conditions de liquidation, Date de départ, Dossier pension, Cessation d'activité, Demande de liquidation de droits, Espace personnel, Liquidation de droits, Pension, Rachat, Simulation, TA, Validation gratuite

La pension dans le cadre du temps alterné

Quel est le principe de la pension TA ? au mois ? en TTAF ?

Le temps alterné consiste en un allègement de l’activité prévu par une convention signée au sein de l’entreprise. Il comporte une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité sans solde, réparties sur l’année civile.

La retraite dans le cadre du temps alterné est un dispositif décidé par le Conseil d’administration de la CRPN qui tient compte de cette possibilité de réduction du rythme d’activité pour le PN et qui repose sur une liquidation des droits en deux temps (pour les PN remplissant les conditions de liquidation des droits) :

• une liquidation partielle des droits dans le cadre du temps alterné
• et une liquidation des droits non liquidés en temps alterné lors de la cessation de l’activité de navigant.

Chaque liquidation relève de la réglementation en vigueur à la date d’effet de cette liquidation.

La pension pourra vous être servie :

• au titre de mois calendaires complets (temps alterné au mois – TA),
• ou de fraction de mois (les périodes d’inactivité sans solde s’exprimant en un nombre de jours mensuels d’au moins 6 et au plus 15, le nombre de jours d’inactivité devant être identique chaque mois concerné et fixé pour l’année).

Les programmations de périodes d’inactivité dans le cadre du TA (mois et fraction de mois) sont transmises à la CRPN par année civile.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

Cette question vous a-t-elle été utile ? OUI NON

Puis-je bénéficier de ma pension TA au mois ?

Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TA au mois est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :

• Il existe, chez l’employeur du PN demandeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné au mois,
• Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
• Les calendriers de mois d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
• Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice hors retour à une activité à temps plein ou cessation d’activité, sauf cas de force majeure et cas énumérés dans les conventions d’entreprise,
• Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.

(*) Par changement non autorisé, sous peine de sortie, pour l’année, du dispositif de retraite dans le cadre du TTAF, s’entend un changement de rythme d’activité (passage d’un TA au mois à un TTAF ou vice versa ou modification du nombre de jours off mensuels).

Attention ! Les dispositions ci-dessus devront être impérativement respectées : «Le moindre manquement à la procédure conduira la CRPN à ne pas verser les prestations au navigant et à suspendre le bénéfice des prestations dans le cadre du temps alterné.»

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Puis-je bénéficier de ma pension en TTAF ?

Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TTAF est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :

• Il existe, chez votre employeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné fractionné,
• Votre demande de retraite dans le cadre du temps alterné doit parvenir à la CRPN au plus tard le mois précédant le 1er mois d’inactivité au titre duquel vous souhaitez percevoir votre pension partielle (demande de liquidation des droits en ligne dans votre espace personnel),
• Les calendriers de jours mensuels d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée,
• Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice sauf pour un retour à une activité à temps plein ou une cessation d’activité,
• Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.

(*) Par changement non autorisé, sous peine de sortie, pour l’année, du dispositif de retraite dans le cadre du TTAF, s’entend un changement de rythme d’activité (passage d’un TA au mois à un TTAF ou vice versa ou modification du nombre de jours off mensuels).

Attention ! Les dispositions ci-dessus devront être impérativement respectées : «Le moindre manquement à la procédure conduira la CRPN à ne pas verser les prestations au navigant et à suspendre le bénéfice des prestations dans le cadre du temps alterné.»

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Comment est calculée ma pension lors de la liquidation de la première partie de mes droits ?

La liquidation partielle des droits est effectuée sur la base de la carrière validée jusqu’à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné, au mois ou TTAF, avec application des paramètres calculés à cette date :

• TV (Taux de Valorisation des annuités au-delà des 25 meilleures) calculé en fonction de l’âge et du temps validé à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné,
• Coefficient d’anticipation, de minoration ou décote, calculé à la date d’entrée en jouissance,
• IVSC (Indice de Variation des Salaires Corrigé, servant à la liquidation des droits) en vigueur à la date d’entrée en jouissance. Les droits liquidés sont ensuite actualisés par le taux de revalorisation des pensions prévu par l’article R6527-48 du Code des transports,
• Plafond de la Sécurité sociale (plafond mensuel des cotisations de la Sécurité sociale en vigueur à la date d’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné),
• Nombre de jours « a » prévu à l’article R6527-40 du Code des transports.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Quelle est la spécificité du calcul de la pension versée dans le cadre d'un TTAF ?

Vous allez liquider votre pension dans le cadre d’un TTAF^(*) ou vous êtes pensionné en temps alterné au mois et souhaitez passer à un TTAF.

Comment sera calculé le montant de votre pension ?

La pension versée dans le cadre d’un TTAF correspond à un prorata de la pension mensuelle, calculée sur 30 jours. Ce prorata est déterminé en fonction du nombre de jours d’inactivité (jours off) sur le mois.

La pension TTAF est versée au titre de chaque mois concerné.

Exemple

• Dans le cadre d’un TTAF 7 jours off par mois sur 10 mois (juillet et août travaillés complètement), la pension est versée pour 7/30^ème de la valeur mensuelle de janvier à juin et de septembre à décembre.

(*) TTAF : Travail à Temps Alterné Fractionné.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Ai-je des démarches à faire auprès de la CRPN pour recevoir mes versements de pension ?

Lorsque vos droits ont été liquidés dans le cadre du temps alterné, votre pension est versée conformément à la programmation communiquée par votre employeur. Vous n’avez normalement aucune démarche à effectuer.

Vous pouvez le vérifier dans votre espace personnel, rubrique Programmation Temps Alterné.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Ma pension augmente-t-elle dans le cadre du TA ?

Pendant toute la durée de service de la pension au titre des mois ou jours mensuels programmés en inactivité, la pension est actualisée chaque année par le taux de revalorisation des pensions (rapport des IVP) prévu par l’article R6527-48 du Code des transports, sans que ne soient modifiés les paramètres utilisés pour la liquidation partielle des droits.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Quelles démarches en prévision de la cessation définitive d’activité au mois ? En TTAF ?

Lors de la cessation de votre activité, vous devez faire parvenir à la CRPN votre demande de liquidation des droits non liquidés dans le cadre du temps alterné au plus tard dans le courant du mois de la rupture de votre contrat de travail dans l’emploi de navigant (Demande de liquidation de droits en ligne dans votre espace personnel).

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Que veut dire pension payée par acompte ?

A votre cessation d’activité, votre pension peut être mise en paiement et un virement vous est adressé chaque mois, selon le calendrier validé par le Conseil d’administration.

Dans l’attente de la validation des derniers éléments de salaire nécessaires au calcul définitif, la pension versée (acompte) reste telle que calculée dans le cadre de la retraite en temps alterné.

Le calcul complet de votre pension sera effectué dans les meilleurs délais, dès liquidation de la seconde partie des droits.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Comment est calculée ma pension lors de la liquidation totale ?

Lors de la cessation d’activité, il est procédé :

• d’une part à la prise en compte de la totalité des temps et salaires de carrière dans le calcul de la pension correspondant à la première partie de droits liquidés (sans que les paramètres listés ci-dessus ne soient modifiés),

• d’autre part à la liquidation des droits non liquidés dans le cadre du temps alterné, sur la même base de carrière totale. Cette liquidation de la deuxième partie de droits est effectuée avec application des paramètres calculés à la date de la liquidation de cette seconde partie de droits :
  • • TV calculé à la date d’effet de cette liquidation
    • Décote, calculée à cette date
    • IVSC en vigueur à la date d’effet de cette liquidation
    • Plafond de la Sécurité sociale
    • Nombre de jours « a » prévu à l’article R6527-40 du Code des transports.

Lorsque l’actualisation de la première partie de droits et la liquidation de la seconde partie de droits sont effectuées, chaque partie est affectée d’un pourcentage pour obtenir le calcul final de la pension :

• La première partie de droits liquidés dans le cadre du temps alterné, ainsi actualisée à la date d’effet de la liquidation de la seconde partie de droits, est affectée d’un coefficient de proratisation correspondant au rapport entre le nombre de jours de pension payés au titre du temps alterné sur la période comprise entre l’entrée en jouissance de la pension dans le cadre du temps alterné et la date de cessation d’activité et le nombre total de jours de cette période ;

• La seconde partie de droits, ainsi calculée, est affectée d’un coefficient de proratisation égal à la différence entre 100% et le pourcentage affecté à la partie de droits liquidés en temps alterné.

Vous pouvez consulter la notice « La retraite dans le cadre du temps alterné (à compter du 1er janvier 2019)« .

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Thèmes : Revalorisation pension, Cessation d'activité, Demande de retraite, Liquidation de droits, Paiement pension, Pension TA, Pension TTAF, Planning TA

Le décès d’un navigant non pensionné

Le décès d’un navigant non pensionné peut ouvrir droit à prestation d’ayant droit.

Les conditions de liquidation des droits à pension de réversion ou d’enfant s’apprécient en application de la réglementation en vigueur à la date du décès de l’affilié. Les informations ci-après relèvent de la réglementation applicable aux décès survenus depuis le 1er janvier 2012.

Nous vous invitons à consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

Qui sont les ayants droit ?

L’aptitude des ayants droit à recevoir une pension s’apprécie à la date du décès de l’affilié. Les ayants droit d’un affilié actif ou retraité décédé sont :

• le conjoint veuf et/ou les conjoints divorcés, non décédés, non remariés.  Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus pour les droits à pension de réversion,
• ses enfants (sous certaines conditions : enfants scolarisés de moins de 21 ans, ou enfants handicapés, quel que soit l’âge).

Les ressources de l’ayant droit ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de son droit à pension de réversion CRPN.

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A quelle date la pension de réversion prend-elle effet ?

• Si l’affilié décédé était en activité ou pensionné de la CRPN, le droit à pension de réversion est immédiat,
• Dans les autres cas, le droit à pension de réversion est ajourné jusqu’à la date à laquelle l’affilié aurait atteint l’âge de 60 ans. Ce droit est immédiat si l’affilié décédé avait au moins un enfant à charge à la date de son décès.

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Quel est le taux des prestations de réversion ?

Le taux de la pension de réversion est fixé à 60 % de la pension de l’affilié, éventuellement assortie de la majoration et de la bonification.

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Comment est partagée la pension de réversion ?

La pension de réversion est partagée entre les différents conjoints aptes à recevoir au sens du code des transports, au strict prorata des années de mariage.

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Quels sont les taux des prestations d’orphelin ?

Le taux de la pension d’enfant est fixé à :

• 12 % de la pension de l’affilié,
• 50 % lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents,
• 72 % lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents et est atteint d’une infirmité permanente telle que définie à l’article R6527-64 du code des transports (pour les décès d’affiliés à compter du 1er janvier 2013).

Toutefois le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder 100% de la pension de l’affilié. S’il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement.

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Dans quel cas l’enfant handicapé a-t-il droit à une pension ?

L’enfant atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie peut, sous certaines conditions, et sans limite d’âge, percevoir une pension d’enfant après le décès de l’affilié.

Pour en bénéficier, l’enfant ou son tuteur doit produire avec le dossier de pension :

• Soit la carte d’invalidité ou la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou une notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (anciennement COTOREP),
• Soit un titre ou une attestation relatifs à l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle délivré par la Sécurité sociale,

le document produit devant justifier la date de début du handicap. A défaut, un document complémentaire mentionnant cette date doit être envoyé à la CRPN.

• Et un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Pour le maintien du versement de la pension, chaque année :

• Pendant les 5 années suivant l’entrée en jouissance du droit, un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie,
• Au-delà de 5 ans, une déclaration sur l’honneur de l’intéressé ou de son tuteur ou de son représentant légal attestant l’impossibilité de l’intéressé de gagner sa vie.

Nous vous conseillons de nous informer du handicap de votre enfant dès que possible, pour que l’information soit en notre possession lors de la mise en place des prestations d’ayant droit.

(1) Le certificat médical mentionné dans les cas ci-dessus n’est pas exigé pour les enfants qui justifient bénéficier de droits sans limitation de durée et qui présentent un taux d’incapacité d’au moins 80% (AAH (allocation adulte handicapé), ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), CMI (mention « invalidité »)).

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Peut-on cumuler une pension directe et une pension de réversion ?

Vous percevez une pension directe de la CRPN résultant de votre activité de navigant, vous pouvez aussi bénéficier d’une pension de réversion faisant suite au décès d’un conjoint ou ex-conjoint lui-même ancien navigant.

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Quelles démarches effectuer ?

Au décès d’un affilié, le demandeur doit adresser le plus rapidement possible à la CRPN :

• un bulletin ou un acte de décès,
• une demande de pension de réversion, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de demande de liquidation des droits à pension de réversion, dans un délai maximum de six mois.

Cela permettra de mettre en place rapidement les prestations de réversion et d’enfants éventuelles. Si le délai de six mois est dépassé, l’entrée en jouissance de la pension de réversion et/ou des pensions d’enfants se fera le premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Cette demande peut être expédiée à la CRPN :

• par voie postale,
• ou par voie électronique : demande scannée jointe au formulaire de contact disponible dans la rubrique « FAQ, Aide et Contact ».

Pour ne pas retarder la procédure de liquidation, demandez aux mairies des lieux de naissance respectifs :

• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, de l’affilié décédé,
• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, du demandeur.

Ces documents originaux doivent obligatoirement être communiqués à la CRPN.

Vous devez constituer votre dossier dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date d’entrée en jouissance.

Téléchargez le formulaire de Demande de liquidation des droits à pension de réversion.

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Quels justificatifs pour constituer le dossier de pension de réversion ?

A réception de la demande de pension, un dossier est adressé à l’ayant droit ou à son tuteur. Ce dossier est à retourner dans le délai de 2 ans dûment complété, accompagné des pièces justificatives ou des précisions suivantes :

• un acte de décès (si non encore fourni à ce stade),
• une copie intégrale du ou des livrets de famille,
• une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’ayant droit,
• les extraits d’acte de naissance avec mentions marginales (celui de l’ancien navigant et un extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire possible), datant de moins de 3 mois,
• un RIB (relevé d’identité bancaire) au nom de chaque bénéficiaire,
• en cas de décès d’un affilié non encore pensionné, un relevé de carrière, joint au dossier, daté et signé,
• en cas de décès d’un affilié en activité, une attestation de cessation d’activité et de salaires à faire remplir par l’employeur, jointe au dossier,

Et, selon la situation du ou des demandeurs :

• un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, avec filiation, par enfant du navigant âgé de moins de 21 ans,
• un certificat de scolarité par enfant à charge entre 16 et 21 ans,
• une déclaration sur l’honneur relative à une éventuelle activité rémunérée, par enfant de plus de 16 ans,
• les coordonnées du notaire chargé de la liquidation de la succession,
• les coordonnées du juge des tutelles,
• le jugement de divorce,
• l’exposé des faits et circonstances de l’accident à demander en général au B.E.A. (Bureau Enquêtes et Analyses) – Bâtiment 153 – 10 rue de Paris – Zone Sud – Aéroport du Bourget – 93352 LE BOURGET cedex,
• les 48 bulletins de paie précédant le décès,
• une déclaration sur l’honneur de non divorce, non séparation de corps à la date du décès.

Dans le cas particulier des enfants handicapés, vous pouvez vous reporter, en complément, à la question « Dans quel cas l’enfant handicapé a-t-il droit à une pension ? » (plus haut dans cette page).

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Quelles conséquences du remariage ou du décès d’un conjoint ?

Lorsque le titulaire d’une pension de réversion se remarie, il perd définitivement ses droits à pension de réversion. De même, en cas de décès, le versement de sa pension est également interrompu.

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Quelles conditions pour une participation aux frais d’obsèques ?

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des conditions d’attribution des aides de 1er niveau par domaine d’intervention.

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Peut-on accéder à l'espace personnel d'un décédé ?

L’accès à l’espace personnel de l’affilié décédé reste ouvert pendant 18 mois après le décès.

Si vous êtes en possession de son numéro de Sécurité sociale et de son mot de passe, vous accédez directement à son espace personnel et aux documents le concernant.

Vous ne pouvez pas modifier ses données personnelles ni ses coordonnées.

Vous pouvez créer ou recréer son espace personnel si vous avez accès à la boîte e-mail dont il nous avait communiqué l’adresse (envoi d’un code d’activation uniquement à l’adresse e-mail enregistrée dans notre base).

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Thèmes :

Mise à jour de mes données personnelles

Comment modifier mes coordonnées ?

Pour changer vos adresse postale, e-mail et coordonnées téléphoniques

• sur ce site internet, dans votre espace personnel, enregistrez directement les modifications dans la rubrique « informations personnelles »,
• sur ce site internet, à la rubrique « FAQ, Aide et Contact», joignez au formulaire de contact le scan d’un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et les coordonnées à enregistrer,
• en envoyant par voie postale un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et les coordonnées à enregistrer.

Les informations communiquées par téléphone ne sont pas enregistrées.

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Ma situation de famille a changé, comment en informer la CRPN ?

Il est recommandé d’informer la CRPN de tout changement d’état civil

En lui adressant, selon le cas, le document suivant :

• mariage : copie du livret de famille portant la mention,
• naissance d’un enfant : copie du livret de famille (lors de la liquidation des droits pour l’attribution éventuelle d’un droit à bonification, la CRPN pourra vous demander un extrait d’acte de naissance par enfant),
• divorce : copie du livret de famille portant la mention ou du jugement de divorce.

Par les moyens de communication suivants :

• sur le site internet, dans votre espace personnel,  joignez au formulaire de contact le scan du justificatif,
• sur le site internet, à la rubrique « FAQ, Aide et Contact »,  joignez au formulaire de contact le scan d’un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et le scan du justificatif,
• en envoyant par voie postale un courrier signé de votre part comportant vos Nom, Prénom, numéro de Sécurité sociale et le justificatif.

Les informations d’état civil n’apparaissent pas dans l’espace personnel.

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Thèmes : Coordonnées, Situation familiale, Espace personnel

Questions services internet

Comment naviguer sur le site internet ?

Pour faciliter et optimiser votre navigation sur son site internet, la CRPN vous propose de bonnes pratiques d’utilisation.

Pour lire les documents téléchargés

Les documents disponibles sont au format PDF. Si vous ne parvenez pas à visualiser ces fichiers, installez le plugin Acrobat Reader disponible ici (site officiel).

Cochez la case « Installer l’extension… » et cliquez sur le bouton « Télécharger Acrobat Reader ». Suivez les instructions pour finaliser l’installation.

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Pour faire parvenir vos documents à la CRPN

Vous pouvez transmettre vos documents à la CRPN par l’intermédiaire du formulaire de contact spécifiquement réservé à l’envoi de vos documents scannés ou photographiés :

• Pièces justificatives,
• Courrier séparé exprimant votre demande.

Formats autorisés ?

Vos pièces justificatives et courrier devront être aux formats pdf, txt, doc, docx, odt, xls, xlsx, csv, jpg, jpeg, png ; et ne pas excéder 5Mo chacun.

Vous pouvez télécharger avec votre formulaire autant de fichiers que vous le souhaitez. Pour chaque fichier joint, une alerte vous signale si le document excède 5Mo.

Conseils techniques
Si un fichier excède 5 Mo, scindez le document en plusieurs envois.

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Pour obtenir une qualité optimale d’affichage

La taille d’affichage de police peut être modifiée pour votre confort de lecture. Pour modifier la taille d’affichage du texte, suivez ces instructions :

Attention la procédure est différente selon le navigateur que vous utilisez.

Sur Mozilla Firefox, Microsoft Edge et Google Chrome, appuyez simultanément sur :

• Les touches contrôle (CTRL) et le signe plus (+) pour agrandir ;
• Les touches contrôle (CTRL) et le signe moins (-) pour diminuer ;
• Les touches contrôle (CTRL) et le zéro du pavé numérique (0) pour revenir à la taille par défaut.

Sur Safari (Mac), appuyez simultanément sur :

• Les touches option (alt ou ⌥), commande (cmd) et le signe moins (-) pour diminuer la taille ;
• Les touches option (alt ou ⌥), commande (cmd) et le signe plus (+) pour augmenter la taille.

Sur Internet Explorer :

• Allez dans « Affichage », puis « Taille du texte » et choisissez.

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Pour améliorer la fluidité de la navigation

La CRPN vous conseille l’utilisation de favoris et raccourcis clavier.

Favoris

Pour retrouver facilement les pages consultées fréquemment, vous pouvez les ajouter à vos favoris, ainsi elles apparaîtront dès l’ouverture de votre navigateur et vous n’aurez plus qu’à cliquer dessus pour les ouvrir.

Raccourcis claviers

Action	Touches clavier
Couper	Ctrl + X
Copier	Ctrl + C
Coller	Ctrl + V
Annuler	Ctrl + Z
Actualiser/Rafraîchir une page	F5
Zoomer/Dézoomer	Ctrl + molette centrale de la souris OU Ctrl + + / —
Mettre une page en plein écran	F11
Accéder aux téléchargements	CTRL + J
Ouvrir un nouvel onglet	CTRL + T
Naviguer entre les applications	Alt + Tab
Passer d’un onglet à un autre	Ctrl + Tab
Afficher le dernier onglet ouvert	Ctrl + 9
Ajouter une page aux favoris	Sur la page concernée appuyez sur Ctrl + D
Afficher vos favoris	Ctrl + B

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Pour maîtriser l’utilisation de votre navigateur

La CRPN vous invite à vous reporter aux conseils et astuces de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour surveiller les cookies présents sur votre ordinateur en cliquant ici.

La CRPN vous conseille d’utiliser le navigateur Google Chrome.

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Thèmes : Aide

Quels services dans « Mon Espace » personnel ?

Tous les services à votre disposition

• Mise à jour de vos informations personnelles de contact,
• Votre relevé de carrière,
• Frise de visualisation de votre carrière et des périodes manquantes,
• Votre notification de droits,
• Outil date de départ (calculer votre âge de départ à la retraite et visualiser dans une frise chronologique les décotes éventuelles),
• Outils de simulation de pension (si vous êtes en activité / si vous êtes pensionné TA),
• Demandes en ligne :
  • liquidation totale de vos droits à pension,
  • liquidation partielle dans le cadre du TA,
  • liquidation totale en fin de période de pension TA,
  • rachats, versements de cotisations et validations gratuites.

et, de façon temporaire, selon votre situation :

• Suivi de votre demande de liquidation de pension,
• Proposition de rachat complémentaire de périodes de chômage.

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Tutoriels d'aide aux outils de simulation de pension

Vous souhaitez connaître le montant de vos droits futurs et avez besoin d’aide ?

La CRPN vous propose de consulter l’un des tutoriels suivants :

• Si vous êtes en activité  : Tutoriel d’aide à l’outil de simulation de pension,
• Si vous êtes pensionné dans le cadre du TA : Tutoriel d’aide à l’outil de simulation de pension TA.

Ces tutoriels sont également accessibles dans votre espace personnel quand vous utilisez l’outil de simulation de pension.

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Thèmes : Services, Outil date de départ, Outil simulation pension, Suivi demande de liquidation, Chômage, Demande de liquidation de droits, Départ à la retraite, Espace personnel, Informations personnelles, Notification de droits, Relevé de carrière, Simulation, Tutoriel simulation pension, Validation de périodes d'inactivité

Comment créer « Mon Espace » personnel ?

La création de votre espace personnel se fait uniquement sur le site internet de la CRPN. Cliquez dans la rubrique «Mon Espace», présente dans le haut de chacune des pages.

Dans la zone droite de l’écran, sélectionnez l’onglet intitulé « CREEZ VOTRE ESPACE » et cliquez sur « JE CRÉE MON ESPACE ».

Procédure rapide

Activez le bouton « Je remplis le formulaire d’inscription »

Etape 1 : Complétez vos informations personnelles

• N° de Sécurité sociale avec la clé (que vous trouvez sur votre carte Vitale)
• Nom (naissance ou usage)
• Date de naissance

Ces champs sont obligatoires.

Vous devez également consulter et accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire à la newsletter de la CRPN.

Afin de passer à l’étape 2, cliquez sur « ETAPE SUIVANTE ».

Etape 2 : Vérification d'adresse e-mail / J'active mon espace

Saisissez votre adresse e-mail (lorsqu’elle est déjà enregistrée à la CRPN) et cliquez sur « Etape suivante ».

Un e-mail vous est envoyé, contenant un code d’activation à 6 caractères. Vous avez 30 minutes pour saisir le code d’activation reçu. Si le délai est dépassé, vous devez renouveler votre demande de création d’espace personnel.

Etape 3 : Initialisation du mot de passe

• Saisissez le mot de passe de votre choix contenant :
  • minimum 8 caractères et maximum 15,
  • au moins 3 des 4 types suivants : majuscule, minuscule, chiffre ou caractère spécial (exemples : #, !, %…).
• Confirmez-le par une 2^e saisie,
• Cliquez sur « J’accède à mon espace ». Vous pouvez consulter immédiatement vos services.

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Je ne connais pas mon numéro de Sécurité sociale

Vous trouvez ce numéro avec sa clé sur votre carte Vitale.

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Je n'ai pas de numéro de Sécurité sociale

A l’étape 1 de la création de votre espace personnel :

• Cochez la case « Je ne connais pas mon numéro de Sécurité sociale »,
• Complétez les informations : Nom, Date de naissance,
• Cochez la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) »,
• Cliquez sur le bouton ETAPE SUIVANTE,
• Renseignez vos Prénom et Adresse e-mail,
• Cliquez sur le bouton ENVOYEZ LA DEMANDE.

Votre demande est transmise à la CRPN qui vous contacte dans les meilleurs délais.

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Mon adresse e-mail n'est pas reconnue ou j'ai changé d'adresse e-mail

L’adresse e-mail saisie n’est pas référencée à la CRPN.

Vous pouvez mettre à jour cette donnée de contact en complétant le formulaire « Communication des coordonnées de contact pour création espace personnel » signé et scanné, disponible :

• à l’étape 2 de la création de votre espace,
• ou dans la rubrique Téléchargements.
  

ou en joignant le scan d’une pièce d’identité en cours de validité (pour une carte d’identité, scanner le recto et le verso).

La CRPN enregistre cette adresse e-mail et vous en informe par l’envoi d’un mail. Vous pouvez alors renouveler la procédure de création de votre espace personnel.

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Je n'ai pas reçu l'e-mail ou pas saisi le code dans le délai de 30 minutes

Avez-vous vérifié dans votre boîte mail les rubriques « spam » ou « indésirables » ?

Si le mail de la CRPN ne s’y trouve pas ou si vous avez tardé à activer votre espace, vous devez renouveler la procédure de création de votre espace personnel.

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Le code d'activation ne fonctionne pas

2 raisons fréquentes :

• le délai de 30 minutes pour utiliser le code est dépassé,
• vous avez fait une nouvelle demande juste après : le nouveau code a annulé l’ancien.

 

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J'ai perdu mon mot de passe

Si vous avez égaré votre mot de passe, merci de renouveler la création de votre espace personnel.

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Thèmes : Création espace personnel, Code d'activation, Espace personnel, Mot de passe

Quels services dans l’espace public ?

Il vous permet de :

• comprendre votre retraite au travers de la consultation des pages thématiques,
• télécharger les notices et formulaires,
• trouver des réponses dans Questions Flash,
• poser vos questions H24/J7 à l’assistant virtuel de la CRPN, Alpha,
• trouver des réponses dans la Foire Aux Questions (FAQ),
• suivre l’actualité de la CRPN,
• être informé des communiqués de presse,
• effectuer une recherche par mot-clé,
• contacter les services de la CRPN,
• consulter les publications de la CRPN : le Livret d’accueil du personnel navigant, la lettre d’information Horizon et le rapport de gestion synthétique.

Thèmes : Services

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