L’aptitude des ayants droit à recevoir une pension s’apprécie à la date du décès de l’affilié. Les ayants droit d’un affilié actif ou retraité décédé sont :

• le conjoint veuf et/ou les conjoints divorcés, non décédés, non remariés.  Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus pour les droits à pension de réversion,
• ses enfants (sous certaines conditions : enfants scolarisés de moins de 21 ans, ou enfants handicapés, quel que soit l’âge).

Les ressources de l’ayant droit ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de son droit à pension de réversion CRPN.

• Si l’affilié décédé était en activité ou pensionné de la CRPN, le droit à pension de réversion est immédiat,
• Dans les autres cas, le droit à pension de réversion est ajourné jusqu’à la date à laquelle l’affilié aurait atteint l’âge de 60 ans. Ce droit est immédiat si l’affilié décédé avait au moins un enfant à charge à la date de son décès.

Au décès d’un affilié, le demandeur doit adresser le plus rapidement possible à la CRPN :

• un bulletin ou un acte de décès,
• une demande de pension de réversion, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de demande de liquidation des droits à pension de réversion, dans un délai maximum de six mois.

Cela permettra de mettre en place rapidement les prestations de réversion et d’enfants éventuelles. Si le délai de six mois est dépassé, l’entrée en jouissance de la pension de réversion et/ou des pensions d’enfants se fera le premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Cette demande peut être expédiée à la CRPN :

• par voie postale,
• ou par voie électronique : demande scannée jointe au formulaire de contact disponible dans la rubrique « Aide et Contact ».

Pour ne pas retarder la procédure de liquidation, demandez aux mairies des lieux de naissance respectifs :

• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, de l’affilié décédé,
• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, du demandeur.

Ces documents originaux doivent obligatoirement être communiqués à la CRPN.

Vous devez constituer votre dossier dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date d’entrée en jouissance.

Téléchargez le formulaire de Demande de liquidation des droits à pension de réversion.

A réception de la demande de pension, un dossier est adressé à l’ayant droit ou à son tuteur. Ce dossier est à retourner dans le délai de 2 ans dûment complété, accompagné des pièces justificatives ou des précisions suivantes :

• un acte de décès (si non encore fourni à ce stade),
• une copie intégrale du ou des livrets de famille,
• une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’ayant droit,
• les extraits d’acte de naissance avec mentions marginales (celui de l’ancien navigant et un extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire possible), datant de moins de 3 mois,
• un RIB (relevé d’identité bancaire) au nom de chaque bénéficiaire,
• en cas de décès d’un affilié non encore pensionné, un relevé de carrière, joint au dossier, daté et signé,
• en cas de décès d’un affilié en activité, une attestation de cessation d’activité et de salaires à faire remplir par l’employeur, jointe au dossier,

Et, selon la situation du ou des demandeurs :

• un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois, avec filiation, par enfant du navigant âgé de moins de 21 ans,
• un certificat de scolarité par enfant à charge entre 16 et 21 ans,
• une déclaration sur l’honneur relative à une éventuelle activité rémunérée, par enfant de plus de 16 ans,
• les coordonnées du notaire chargé de la liquidation de la succession,
• les coordonnées du juge des tutelles,
• le jugement de divorce,
• l’exposé des faits et circonstances de l’accident à demander en général au B.E.A. (Bureau Enquêtes et Analyses) – Bâtiment 153 – 10 rue de Paris – Zone Sud – Aéroport du Bourget – 93352 LE BOURGET cedex,
• les 48 bulletins de paie précédant le décès,
• une déclaration sur l’honneur de non divorce, non séparation de corps à la date du décès.

Dans le cas particulier des enfants handicapés, vous pouvez vous reporter, en complément, à la question “Dans quel cas l’enfant handicapé a-t-il droit à une pension ?” (plus bas dans cette page).

Le taux de la pension de réversion est fixé à 60 % de la pension de l’affilié, éventuellement assortie de la majoration et de la bonification.

La pension de réversion est partagée entre les différents conjoints aptes à recevoir au sens du code des transports, au strict prorata des années de mariage.

Vous percevez une pension directe de la CRPN résultant de votre activité de navigant, vous pouvez aussi bénéficier d’une pension de réversion faisant suite au décès d’un conjoint ou ex-conjoint lui-même ancien navigant.

Lorsque le titulaire d’une pension de réversion se remarie, il perd définitivement ses droits à pension de réversion. De même, en cas de décès, le versement de sa pension est également interrompu.

Le taux de la pension d’enfant est fixé à :

• 12 % de la pension de l’affilié,
• 50 % lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents,
• 72 % lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents et est atteint d’une infirmité permanente telle que définie à l’article R6527-64 du code des transports (pour les décès d’affiliés à compter du 1er janvier 2013).

Toutefois le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder 100% de la pension de l’affilié. S’il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement.

L’enfant atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie peut, sous certaines conditions, et sans limite d’âge, percevoir une pension d’enfant après le décès de l’affilié.

Pour en bénéficier, l’enfant ou son tuteur doit produire avec le dossier de pension :

• Soit la carte d’invalidité ou la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou une notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (anciennement COTOREP),
• Soit un titre ou une attestation relatifs à l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle délivré par la Sécurité sociale,

le document produit devant justifier la date de début du handicap. A défaut, un document complémentaire mentionnant cette date doit être envoyé à la CRPN.

• Et un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Pour le maintien du versement de la pension, chaque année :

• Pendant les 5 années suivant l’entrée en jouissance du droit, un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie,
• Au-delà de 5 ans, une déclaration sur l’honneur de l’intéressé ou de son tuteur ou de son représentant légal attestant l’impossibilité de l’intéressé de gagner sa vie.

Nous vous conseillons de nous informer du handicap de votre enfant dès que possible, pour que l’information soit en notre possession lors de la mise en place des prestations d’ayant droit.

(1) Le certificat médical mentionné dans les cas ci-dessus n’est pas exigé pour les enfants qui justifient bénéficier de droits sans limitation de durée et qui présentent un taux d’incapacité d’au moins 80% (AAH (allocation adulte handicapé), ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), CMI (mention « invalidité »).

L’accès à l’espace personnel de l’affilié décédé reste ouvert pendant 18 mois après le décès.

Si vous êtes en possession de son numéro de Sécurité sociale et de son mot de passe, vous accédez directement à son espace personnel et aux documents le concernant.

Vous ne pouvez pas modifier ses données personnelles ni ses coordonnées.

Vous pouvez créer ou recréer son espace personnel si vous avez accès à la boîte e-mail dont il nous avait communiqué l’adresse (envoi d’un code d’activation uniquement à l’adresse e-mail enregistrée dans notre base).