Qui collecte et traite les données à caractère personnel (identité du responsable de traitement) ?

Dans le cadre de la gestion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil salarié, la CRPNPAC, 14 rue des Pyramides, CS 60322, 75041 Paris Cedex 01 (ci-après désignée CRPNPAC), collecte et traite vos données personnelles.

La notion de données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La CRPNPAC s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel soient conformes à la réglementation applicable au responsable de traitement en matière d’utilisation de données personnelles et en particulier au Règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lorsque la CRPNPAC collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce notamment à la présence de mentions d’information.

 

Comment sont collectées les données personnelles

Les données personnelles des affiliés, des pensionnés et des éventuels ayants droits peuvent être collectées :
Auprès de tiers :

• Employeurs des affiliés et pensionnés ;
• Organismes partenaires de la sphère sociale et fiscale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur : Assurance retraite, France Travail, DGFIP …

Ou directement auprès de vous-même via notamment :

• nos formulaires ;
• notre site crpn.fr ;
• vos prises de contact directes avec nos services et vos courriers.

Dans les formulaires le caractère obligatoire des réponses est indiqué.

 

Finalités de traitement des données à caractère personnel

La CRPNPAC s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées.

Chaque formulaire ou télé service limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (principe de minimisation des données collectées).

La CRPNPAC s’engage à ne traiter que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Les données personnelles sont collectées et/ou traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation en vigueur et pour les finalités suivantes :

• Pour assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires telles que définies par la législation en vigueur :
  • opérations de gestion de la retraite complémentaire pour les entreprises et les affiliés et pensionnés (calcul des droits à la retraite complémentaire, gestion des pensions, recouvrement des cotisations, etc.) ;
  • opérations de gestion de la protection sociale envers les affiliés et pensionnés ;
  • interlocution avec les entreprises et les affiliés et pensionnés ;
  • prélèvements fiscaux et sociaux ;
  • opérations de gestion des aides sociales envers les affiliés et pensionnés (calcul, gestion, versement) ;
  • opérations de gestion du régime par la CRPNPAC ;
  • études statistiques sous forme anonymisée en matière de retraite.
• Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :
  • adhésion à l’Espace Personnel CRPN sur le site internet crpn.fr (CGU).

 

Quelles sont les données à caractère personnel traitées

Les différentes catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :

Etat civil, identité, données d’identification	Nom(s), prénom(s), date de naissance et/ou de décès, lieu de naissance, NIR (numéro d’inscription au répertoire) …
Situation personnelle	Adresses postales et électroniques, situation familiale/maritale, filiation, …
Situation professionnelle	Libellé contrat de travail, carrières, entreprise employeur, …
Informations d’ordre économique et financier	Salaires, situation fiscale…
Données de connexion	Identifiants sur espace personnel CRPNPAC…
Données bancaires	RIB

 

Destinataire et sous traitance des données à caractère personnel

Seules les personnes identifiées et autorisées, conformément à la Réglementation applicable, peuvent avoir accès à vos données personnelles.

La CRPNPAC peut avoir recours à des sous-traitants techniques pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

La CRPNPAC ne procède à aucun transfert hors de l’Union Européenne des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement.

La CRPNPAC peut être amenée à transmettre vos données aux organismes et partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur et aux organismes tiers en charge d’établir des études statistiques en matière de retraite.

La CRPNPAC peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre vous acceptez que la CRPNPAC puisse transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu’il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, un jugement ou une ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime et notamment la défense de ses droits.

 

Sécurité et confidentialité

La sécurité de vos données est un enjeu primordial pour la CRPNPAC et fait l’objet d’une démarche d’amélioration continue mise en place à tous les niveaux par des mesures techniques et / ou organisationnelles, afin d’assurer le meilleur niveau de protection de vos données.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sur le site crpn.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la CRPNPAC de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La CRPNPAC prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que les dites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues à une obligation de confidentialité.

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

La CRPNPAC traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion des missions légales de la CRPN.

La CRPNPAC conserve une trace des échanges avec les utilisateurs de son site dans un référentiel historisant le suivi de ces échanges. La trace d’un échange d’informations est historisée 3 ans (1 an en base active et 2 ans en base archive (à des fins de preuve)).

 

Droit à l’information, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement et de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données après votre décès

Conformément à la législation en vigueur en France (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et en Europe (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification et à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de vos données. En outre, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives pourront être modifiées ou révoquées à tout moment.

Pour exercer vos droits vous pouvez écrire à l’adresse suivante (en joignant toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande) :
CRPNPAC
Délégué à la protection des données
14 rue des Pyramides
CS 60322
75041 Paris Cedex 01

ou via le formulaire suivant :

 

Après avoir contacté le DPO de la CRPNPAC, vous pouvez, si vous estimez qu’un traitement porte atteinte à vos droits, introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle française compétente matière de protection des données sur le site www.cnil.fr ou par voie postale.

Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Modification des modalités de traitement des données à caractère personnel

La présente politique est susceptible d’être modifiée sans avis préalable pour prendre en compte l’évolution des traitements de données à caractère personnel de la retraite complémentaire CRPNPAC.

En cas de modification des modalités définies ci-dessus, celles-ci seront publiées sur le site crpn.fr et seront effectives dès leur publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible sur le site.

 

Contacts

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la CRPNPAC, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante
CRPNPAC
Délégué à la protection des données
14 rue des Pyramides
CS 60322
75041 Paris Cedex 01

ou en cliquant sur le lien suivant : protection.donnees@crpn.fr

 

Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; il utilise Matomo (ex-Piwik), un outil libre, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés.

La consultation de la Plateforme n’est pas affectée lorsque les Utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

 

Informations spécifiques

Echantillon interrégimes de retraités (EIR) 2024

Information sur la mise en place d’un échantillon interrégimes de retraités et les droits des personnes prévus par le RGPD et la loi relative aux fichiers et aux libertés

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un outil d’étude des pensions de retraite nommé échantillon interrégimes de retraités (EIR) qui permet de reconstituer le montant des retraites dans les régimes obligatoires. Sa création est prévue par l’article 1^er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et est encadrée par les articles R 161-59 à R 161-69 du code de la sécurité sociale.

L’Échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2024 d’informations concernant les personnes nées :

– du 1er au 10 octobre de l’année 1914 à 1941 ;

– du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1942 à 1949 ;

– du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 24 octobre de l’année 1950 ;

– du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 février, du 1er au 4 mars, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 mai, du 1er au 4 juin, du 1er au 4 juillet, du 1er au 4 août, du 1er au 4 septembre, entre le 1er et le 10 octobre, du 1er au 4 novembre et du 1 er au 4 décembre des années 1951 à 1964 ;

– du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1965 à 2004.

 

Des personnes appartenant à ces générations, dont le mois de naissance est inconnu de l’Insee sont également échantillonnées. Il s’agit des personnes dont la clé (les 2 derniers chiffres) du NIR (numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) appartient à la liste suivante :

– les clés 06, 27 et 79 pour les générations1914 à 1941 ;

– les clés 06, 27, 30, 79, 60 et 89 pour les générations 1942 à 1949 et 1965 à 2004 ;

– Les clés 06, 11, 16, 21, 27, 30, 43, 49, 55, 60, 55, 70, 79, 84, 89, pour les générations 1950 à 1964.

 

Ces informations sont décrites à l’article R 161-68 du code de la sécurité sociale. Elles sont les suivantes : numéro d’ordre personnel et anonyme spécifique au traitement, sexe, année de naissance, lieu de naissance (pays, département ou territoire), régimes de retraite, nature et montants des pensions, informations permettant d’établir le rapport entre le montant des pensions de retraite et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, catégorie socio professionnelle ou statutaire, éléments de situation familiale en rapport avec l’objet du traitement.

Ces données sont collectées par la DREES qui est responsable du traitement auprès des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires, de la CNAM, de l’INSEE et de France Travail. Les données transmises extraites de leurs systèmes de gestion sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.

Les personnes concernées par ce traitement sont informées que leurs données à caractère personnel seront réutilisées d’une manière compatible avec la finalité du présent traitement, dans le cadre d’un traitement ultérieur exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. La durée de conservation de ces données est de 30 ans.

En application du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes nées dans l’une des périodes mentionnées ci-dessus disposent des droits d’accès, de rectification et à la limitation du traitement, qu’elles peuvent exercer :

 

• par l’intermédiaire de la CRPNPAC qui leur fournira les éléments nécessaires pour l’exercice de leurs droits  ; dans ce cadre, vous pouvez écrire à l’adresse suivante (en joignant toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande) :

CRPNPAC

Délégué à la protection des données

14 rue des Pyramides

CS 60322

75041 Paris Cedex 01

Ou via le formulaire suivant

 

• auprès de la DREES par courriel à drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07 en indiquant le code EIR dans la demande.

Les personnes concernées, ont, par ailleurs, le droit d’effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

 

Un traitement de données à partir de l’EIR et des données fiscales est également prévu par la DREES. Sa création est prévue par l’article 2 du décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015. Pour l’EIR 2024, cet appariement sera réalisé en 2026, une fois les données des régimes de retraite collectées. Ces informations sont anonymes, exclusivement destinées à la réalisation de statistiques et relatives aux revenus des personnes présentes dans l’EIR et de leur foyer. Les études statistiques réalisées permettent d’avoir une vue d’ensemble des revenus du ménage. Ces données permettront notamment de mieux connaître le niveau de vie des retraités, d’approfondir le lien entre pension de retraite et autres revenus, et de mieux appréhender le non-recours au minimum vieillesse. Vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre centre des finances publiques. S’agissant de l’appariement envisagé, les personnes concernées par ce nouveau traitement pourront prendre connaissance de droits relatifs à la protection de leurs données et des modalités d’exercice de ceux-ci- sur le présent site.

Echantillon interrégimes de cotisants (EIC) 2021

Information sur la mise en place d’un échantillon interrégimes de cotisants et les droits des personnes prévus par le RGPD et la loi relative aux fichiers et aux libertés

Afin d’étudier les droits à pension, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des Solidarités et des Familles a élaboré un outil nommé échantillon interrégimes de cotisants (EIC) qui permet de reconstituer les droits à pension de retraite des individus dans les régimes obligatoires. Sa création est prévue par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art 27) modifiée par l’article 62 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003.

L’EIC 2021 est constitué d’informations concernant les personnes nées :

• Les 2 et 3 janvier, 1^er et 2 avril, 1^er et 2 juillet, ainsi que du 1^er au 10 octobre des années 1946,1950, 1954, 1958,1962,1966, 1970, 1974, 1978, 1982, 1986, 1990, 1994 et 1998.
• Les 2 et 3 janvier, 1^er et 2 avril, 1^er et 2 juillet, 1^er et 2 octobre des années 1956, 1960, 1964, 1968, 1972, 1976, 1980, 1984, 1988, 1992 et 1996.

Il inclut également des personnes dont le mois de naissance est inconnu dans le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

Ces informations portent sur les droits à la retraite acquis à titre individuel.

Ces informations sont décrites à l’article R 161-67 du code de la sécurité sociale. Elles sont les suivantes : numéro d’ordre personnel et anonyme spécifique au traitement, sexe, année de naissance, lieu de naissance (pays, département ou territoire), régimes de retraite, éléments nécessaires au calcul de la pension de retraite, informations permettant d’établir le rapport entre le montant des droits ou de la pension de retraite d’une part et les rémunérations et revenus de remplacement perçus d’autre part, catégorie socio professionnelle ou statutaire, éléments de situation familiale en rapport avec l’objet du traitement (état matrimonial, conclusion d’un PACS, concubinage, nombre d’enfants), département ou territoire de résidence.

Ces données sont collectées par la DREES auprès des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires, de l’INSEE et de France Travail. Les données transmises extraites de leur gestion sont anonymes et exclusivement destinées à la réalisation de statistiques.

En application des articles 15,16 et 18 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou RGPD) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes nées dans l’une des périodes mentionnées ci-dessus peuvent obtenir communication des informations les concernant, auprès de la DREES, par l’intermédiaire de la CRPNPAC, qui leur fournira les éléments nécessaires à l’exercice des droits d’accès, de rectification et à la limitation du traitement.

Dans ce cadre, vous pouvez écrire à l’adresse suivante (en joignant toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande) :

CRPNPAC
Délégué à la protection des données
14 rue des Pyramides
CS 60322
75041 Paris Cedex 01

Ou via le formulaire suivant