Les composantes de l’assiette de cotisations

Un cadre défini par les textes

L’assiette est définie à l’article L. 6527-4 du code des transports :

« … pour le calcul des cotisations, est pris en compte le salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais ».

L’assiette de calcul des cotisations CRPN doit s’entendre par référence aux composantes de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale en procédant aux exclusions suivantes :

• L’intégralité des indemnités représentatives de frais professionnels (repas, transport, hébergement, téléphone, nettoyage, débasement…) ou de frais d’entreprise ;
• Toutes les indemnités de rupture (licenciement, conventionnelle ou transactionnelle) ;
• Les indemnités exclusives de départ légales ou conventionnelles allouées au personnel dont le contrat est rompu en application des articles L.6521-4 et L.6521-5 du code des transports.

La non-application de la DFS

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) qui peut s’appliquer à l’assiette de cotisations de Sécurité sociale n’est pas applicable à l’assiette de cotisations CRPN. Pour rappel, la DFS consiste à appliquer un abattement à l’assiette de Sécurité sociale après y avoir réintégré totalement les indemnités représentatives de frais professionnels. Or, ces indemnités restent exclues dans leur intégralité de l’assiette de cotisations CRPN.

Exemples :

Un personnel navigant perçoit au mois de janvier un salaire brut de 2 500 € et un montant d’indemnités de frais professionnels de 190 € (correspondant à 10 repas d’un montant unitaire de 19,00 €) :

1. Si l’employeur ne pratique pas la DFS
   • L’assiette de Sécurité sociale sera égale à 2 500 € (salaire brut), le montant de 190 € correspondant à des indemnités de frais professionnels entièrement déductibles en application de la réglementation de Sécurité sociale ;
   • L’assiette CRPN sera égale à 2 500 € (salaire brut), l’intégralité des indemnités de frais professionnels étant déductibles en application de la réglementation.

2. Si l’employeur pratique la DFS
   • L’assiette de Sécurité sociale sera égale à (2 500 + 190) – ((2 500 + 190) x 30%), soit 1 883,00 €, l’intégralité des indemnités de frais professionnels devant être réintégrés dans l’assiette avant application de la déduction de 30% ;
   • L’assiette CRPN sera égale à 2 500 €, l’intégralité des indemnités de frais professionnels étant déductibles de l’assiette et la déduction forfaitaire spécifique de 30% ne pouvant être pratiquée.

Par décision du Conseil, la définition des indemnités représentatives de frais qui sont exclues en totalité de l’assiette de cotisations CRPN est celle prévue par la réglementation de la Sécurité sociale pour les frais professionnels et frais d’entreprise, qu’ils soient déductibles ou non déductibles au titre de cette réglementation. Téléchargez notre notice Indemnités représentatives de frais.

Les plafonds applicables

Le salaire soumis à cotisations est pris en compte dès le premier euro de salaire.

Pour le fonds de retraite et le fonds d’assurance, il est plafonné à huit fois le plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) en vigueur pour l’exercice considéré. Ainsi, les bases assujetties à ces deux fonds doivent être identiques.

Concernant le fonds de majoration, le salaire soumis à cotisations est limité à une fois le PASS. Vous devez donc cotiser sur l’intégralité du salaire s’il est inférieur à 1 PASS, ou jusqu’à ce seuil si le salaire est supérieur.

Attention : de la même manière qu’à l’Urssaf ou à l’Agirc-Arrco, le plafond doit être réduit pour tenir compte de périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à rémunération. Le calcul doit se faire en calendaires (31^e pour les mois de 31 jours, 28^e ou 29^e pour le mois de février et 3o^e pour les mois de 30 jours).

En revanche, aucun abattement de plafond n’est autorisé en fonction du taux d’emploi (réglementation relative au temps partiel non transposable aux navigants).

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2017, l’unique méthode de régularisation de plafonds est progressive. Avant cette date, vous aviez le choix entre la régularisation progressive ou annuelle. La régularisation progressive s’opère d’une paie sur l’autre et s’effectue en faisant masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le 1^er jour de l’année et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas les plafonds cumulés correspondant à la période totale de l’emploi.

Les cotisations calculées dans la limite des plafonds annuels doivent être régularisées chaque mois.

Les taux de cotisations

Les cotisations du fonds de retraite sont appelées à un taux qui varie chaque année (taux d’appel).

Les taux de cotisations des fonds d’assurance et de majoration sont fixés par le Conseil d’administration avant le 31 décembre de l’année précédente.

Selon certaines conditions, les personnels navigants des essais réception, les parachutistes professionnels et les personnels navigants contractuels de la sécurité civile peuvent demander à cotiser à taux majoré pour le fonds de retraite (attention à ne pas confondre ces cotisations à taux majoré avec les cotisations au fonds de majoration, obligatoires pour tous).

A noter que cette majoration ne s’applique plus au-delà de trente annuités cotisées.

Téléchargez notre notice Comment calculer vos cotisations 2024.

Les taux de cotisations pour l’année en cours et la précédente sont disponibles dans la section Notice et Formulaires.

Les allègements de charges

La réduction générale des cotisations patronales applicables aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC prévue à l’article L.241-13 du Code de la Sécurité sociale est applicable à la CRPN pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2021.

Il en va de même pour l’exonération de cotisations bénéficiant aux employeurs situés en Outre­ mer pour le personnel concourant exclusivement à ces dessertes et affecté dans des établissements situés dans l’un de ces départements ou collectivités, dite exonération LODEOM prévue à l’article L.752-3-2 du même code.

Des précisions sont apportées dans notre notice Réduction et exonération des cotisations CRPN.