Régler les cotisations
Les délais de paiement
La périodicité des paiements
La périodicité des paiements dépend du nombre de navigants que vous employez :
| Moins de 10 navigants | Plus de 10 navigants |
| Les cotisations sont payables trimestriellement | Les cotisations sont payables mensuellement |
| Sauf si vous demandez le paiement mensuel |
La date d’exigibilité
Les règlements doivent parvenir à la CRPN au plus tard le 25 du mois qui suit la période (mois ou trimestre) à laquelle ils se rapportent.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai prévu sont passibles de majorations de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale selon l’article D6527-71 du Code des transports :
- 5% appliqué aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité des cotisations,
- augmenté de 0,2% du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations.
Sur demande, des remises totales ou partielles des majorations de retard peuvent être consenties.
Le dispositif de soutien
Considérant les difficultés financières rencontrées par le Transport aérien, le Travail aérien et les Essais-Réception suite à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, les cotisations patronales peuvent faire l’objet d’un report de paiement, sans majoration de retard, sous réserve du paiement à bonnes dates des cotisations salariales, et à l’exclusion des exceptions citées ci-après.
Les cotisations patronales visées concernent les périodes d’emploi de février 2020 (ou 1er trimestre) à décembre 2023.
La régularisation du paiement doit intervenir au plus tard le 25 janvier 2024.
Exceptions :
-
- l’ensemble des cotisations patronales qui n’auront pas été versées au titre de la période d’emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2020 devront être régularisées immédiatement en cas de départ de l’entreprise du navigant avant le 31 décembre 2023 (prise en compte des droits 2020 conditionnée au paiement intégral des cotisations dues au titre de cette période).
- les cotisations patronales du fonds de majoration sont exigibles aux échéances habituelles pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2023 d’une part, et d’autre part, les entreprises sont invitées à verser l’ensemble des cotisations patronales non encore réglées au fonds de majoration sur la période 2020-2022.
Ces informations sont disponibles dans notre notice relative au dispositif de soutien.
Le mode de paiement
Le règlement des cotisations est à effectuer par prélèvement SEPA ou par virement.
Le prélèvement SEPA n’est autorisé que pour les déclarants DSN. Il est nécessaire de prendre préalablement contact avec nos services pour signer un mandat de prélèvement.
Le montant déclaré sera crédité en date de valeur du 25 dans nos comptes, selon votre périodicité de paiement.
Si vous optez pour le virement, il doit être réalisé au compte de la CRPN ouvert à la Société Générale :
- Identification internationale (I.B.A.N.) FR76 3000 3039 0000 0673 4101 944
- Identification internationale de la banque (B.I.C.) SOGEFRPPXXX