Régler les cotisations
Les délais de paiement
La périodicité des paiements
La périodicité des paiements dépend du nombre de navigants que vous employez :
| Moins de 10 navigants | Plus de 10 navigants |
| Les cotisations sont payables trimestriellement | Les cotisations sont payables mensuellement |
| Sauf si vous demandez le paiement mensuel |
La date d’exigibilité
Les règlements doivent parvenir à la CRPN au plus tard le 25 du mois qui suit la période (mois ou trimestre) à laquelle ils se rapportent.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai prévu sont passibles de majorations de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale selon l’article D6527-71 du Code des transports :
- 5% appliqué aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité des cotisations,
- augmenté de 0,2% du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations.
Sur demande, des remises totales ou partielles des majorations de retard peuvent être consenties.
Le mode de paiement
Le règlement des cotisations est à effectuer par prélèvement SEPA ou par virement.
Le prélèvement SEPA n’est autorisé que pour les déclarants DSN. Il est nécessaire de prendre préalablement contact avec nos services pour signer un mandat de prélèvement.
Le montant déclaré sera crédité en date de valeur du 25 dans nos comptes, selon votre périodicité de paiement.
Si vous optez pour le virement, il doit être réalisé au compte de la CRPN ouvert à la Société Générale :
- Identification internationale (I.B.A.N.) FR76 3000 3039 0000 0673 4101 944
- Identification internationale de la banque (B.I.C.) SOGEFRPP