Les conditions de liquidation des droits à pension de réversion ou d’enfant s’apprécient en application de la réglementation en vigueur à la date du décès de l’affilié. Les informations ci-après relèvent de la réglementation applicable aux décès survenus depuis le 1er janvier 2012.

Nous vous invitons à consulter la notice Pension de réversion et d’orphelin (pour les décès à compter du 1^er janvier 2012).

L’aptitude des ayants droit à recevoir une pension s’apprécie à la date du décès de l’affilié. Les ayants droit d’un affilié actif ou retraité décédé sont :

• le conjoint veuf et les conjoints divorcés, non décédés, non remariés. Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus pour les droits à pension de réversion.
• ses enfants (sous certaines conditions : enfants scolarisés de moins de 21 ans, ou enfants handicapés, quel que soit l’âge).

Les ressources de l’ayant droit ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de son droit à pension de réversion CRPN.

Le taux de la pension d’enfant est fixé à :

• 12 % de la pension de l’affilié,
• 50 % lorsque l’enfant est orphelin de père et de mère,
• 72 % lorsque l’enfant est orphelin de père et de mère et est atteint d’une infirmité permanente telle que définie à l’article R6527-64 du code des transports (pour les décès d’affiliés à compter du 1er janvier 2013).

Toutefois le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder 100% de la pension de l’affilié. S’il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement.

L’enfant atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie peut, sous certaines conditions, et sans limite d’âge, percevoir une pension après le décès de l’affilié.

Pour en bénéficier, l’enfant ou son tuteur doit produire avec le dossier de pension :

• Soit la carte d’invalidité ou la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou une notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (anciennement COTOREP),
• Soit un titre ou une attestation relatifs à l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle délivré par la Sécurité sociale,

le document produit devant justifier la date de début du handicap. A défaut, un document complémentaire mentionnant cette date doit être envoyé à la CRPN.

• Et un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Pour le maintien du versement de la pension, chaque année :

• Pendant les 5 années suivant l’entrée en jouissance du droit, un certificat médical⁽¹⁾ précisant que l’enfant est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.
• Au-delà de 5 ans, une déclaration sur l’honneur de l’intéressé ou de son tuteur ou de son représentant légal attestant l’impossibilité de l’intéressé de gagner sa vie.

(1) Le certificat médical mentionné dans les cas ci-dessus n’est pas exigé pour les enfants qui justifient bénéficier de droits sans limitation de durée et qui présentent un taux d’incapacité d’au moins 80% (AAH (allocation adulte handicapé), ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), CMI (mention « invalidité »).

Au décès d’un affilié, le demandeur doit adresser le plus rapidement possible à la CRPN, afin d’éviter tout indu de pension :

• un bulletin ou un acte de décès,
• une demande de pension de réversion, sur papier libre, dans un délai maximum de six mois.

Cela permettra de mettre en place rapidement les prestations de réversion et d’enfants éventuelles. Si le délai de six mois est dépassé, l’entrée en jouissance de la pension de réversion et/ou des pensions d’enfants se fera le premier jour du mois suivant la réception de la demande.
Téléchargez le formulaire de Demande de liquidation des droits à pension de réversion.

Pour ne pas retarder la procédure de liquidation, demandez aux mairies des lieux de naissance respectifs :

• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, de l’affilié décédé,
• un extrait d’acte de naissance, avec mentions marginales, du demandeur.

Ces documents originaux doivent obligatoirement être communiqués à la CRPN, avec le dossier de pension dument rempli.