Les prestations du fonds d’assurance couvrent les risques de décès en accident aérien en service ou avec imputabilité au service aérien et d’inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien. Les prestations du fonds d’assurance relèvent des articles L6526-5, L6526-6 et R6526-3 à R6526-8 du code des transports. Elles sont dues en cas :

• de décès en accident aérien en service ou avec imputabilité au service aérien,
• d’inaptitude permanente (liée à une cessation d’activité relevant de la CRPN) avec imputabilité au service aérien.

Bénéficiaires

En cas de décès, les ayants-droit sont définis par les articles R6526-3 à R6526-6 et R6526-8 du code des transports sans possibilité de choix pour l’affilié :

• Le conjoint non séparé de corps, ni divorcé ;
• ou le concubin, ou le partenaire lié au défunt par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
• Les enfants à charge, sous certaines conditions ;
• Les ascendants de l’affilié, sous certaines conditions.

En cas d’inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien, le bénéficiaire est l’affilié lui-même.

Nota :  en cas de versement du capital aux ascendants, le calcul est fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Prestations

L’indemnité de base est égale à 3 années de salaire (montant compris entre 3 plafonds sécurité sociale annuels et 12 plafonds sécurité sociale annuels). Cette indemnité de base est majorée d’un plafond sécurité sociale annuel par enfant à charge. L’indemnité en capital versée est égale :

à 100 % de l’indemnité de base :

• en cas de décès résultant d’un accident aérien survenu en service, ou d’une maladie reconnue imputable au service aérien,
• en cas d’inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien et incapacité sécurité sociale permanente totale.

à 50 % de l’indemnité de base : 

• en cas d’inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien et sans incapacité sécurité sociale (ou taux d’incapacité inférieur à 50%).

à l’indemnité de base à laquelle est appliqué le taux d’incapacité sécurité sociale :

• en cas d’inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien et taux d’incapacité sécurité sociale supérieur à 50 %.

Lorsque l’inaptitude permanente est prononcée après l’âge de 50 ans, l’indemnité est réduite de 1% par mois d’âge au-delà du cinquantième anniversaire de l’affilié. L’indemnité ne pourra toutefois être inférieure à 20 % de l’indemnité de base.

Nota : Pour permettre à nos services de procéder au calcul de cette indemnité, les 48 derniers bulletins de paye du navigant devront être produits.

Attention

Pour la constitution du dossier de reconnaissance en imputabilité, il sera demandé les carnets de vol ou feuilles d’activité de personnel navigant ainsi que les certificats d’aptitude médicale sur un minimum de 10 ans. Ils seront indispensables pour la réalisation des reconstitutions de carrière demandées par le conseil médical en cas de demande d’imputabilité au service de l’inaptitude permanente.

Pensez à conserver ces documents.

Le conseil médical n’étudie pas les dossiers pour lesquels il n’a pas reçu de reconstitution de carrière détaillée.