Validation des périodes de chômage

Périodes de chômage indemnisées à compter du 1^er janvier 1997

Les périodes de chômage indemnisées à compter du 1^er janvier 1997 au titre de la rupture d’un contrat de travail de navigant donnent lieu à participation de l’Unédic ^(*).

Vous devez impérativement adresser à la CRPN, dès qu’elle est mise à votre disposition en début d’année par France Travail, l’attestation annuelle destinée à l’organisme de retraite complémentaire.

Elle permettra à la CRPN de contrôler la déclaration faite par l’Unédic et de la compléter ou rectifier, en cas d’erreur ou d’omission.

Vérifiez également, lors de votre inscription à France Travail, la mention :

• De votre régime de retraite complémentaire CRPN,
• De la date de fin de contrat de travail,
• Du nom de votre dernier employeur.

Validation des droits

Lorsque l’Unédic nous a adressé une participation pour vos périodes de chômage et que ces périodes peuvent être validées, elles font l’objet d’une validation dans la carrière CRPN, gratuite pour le navigant, totale en temps et partielle en salaire.

La CRPN vous informe de la validation de ces périodes, au cours du 2^ème semestre de l’année suivant l’exercice concerné, et met à votre disposition dans votre espace personnel votre relevé de carrière mis à jour.

Compte tenu des délais de validation de ces périodes, il est inutile de nous interroger avant la fin de l’année sur les droits engendrés par les validations de l’exercice précédent et, a fortiori, sur celles de l’exercice en cours.

Rachat complémentaire

Si vous n’êtes pas pensionné de la CRPN

• Vous avez moins de 50 ans ?
  • Vous pouvez consulter le tableau en page 4 de la notice « Les rachats, versements de cotisations et validations gratuites » pour connaître les conditions,
  • Lorsque la validation des périodes de chômage est effectuée, le relevé de carrière peut être consulté dans l’espace personnel,
  • Vous trouverez également dans votre espace personnel une proposition de rachat complémentaire (à disposition uniquement dans le courant du 4ème trimestre de l’année de validation). Les années concernées par le chômage sont reprises sur la proposition (téléchargeable en PDF) avec les montants correspondant au rachat éventuel.

• Vous avez 50 ans ou plus ?
  • Vous pourrez effectuer, à l’approche de la liquidation complète de vos droits, le rachat complémentaire vous permettant de compléter la validation effectuée à hauteur de la totalité de votre dernier salaire d’activité validé. Vous pourrez donc demander, si vous le souhaitez, cette étude lorsque vous connaîtrez la date de votre cessation d’activité, et ce, au plus tôt dans les six mois précédant la liquidation totale de vos droits.

Vous êtes pensionné de la CRPN

Compte tenu des délais de règlement Unédic, ce rachat complémentaire, subordonné à la validation de la participation Unédic, est possible, à titre exceptionnel, postérieurement à la liquidation des droits.

Une étude de rachat complémentaire est automatiquement envoyée au navigant pensionné.

Il n’est accordé que quelques jours à l’affilié pensionné éventuellement concerné pour adresser son règlement.

Les périodes de chômage postérieures à la date d’entrée en jouissance de la pension ne peuvent, en revanche, être prises en compte dans votre carrière CRPN. Une même période ne peut, en effet, faire l’objet à la fois d’un paiement de pension et d’une validation de droits dans le même régime.

Périodes de chômage antérieures 1^er janvier 1997

Les périodes de chômage antérieures au 1^er janvier 1997 peuvent être validées uniquement par le rachat de l’affilié.

Vous pouvez effectuer votre demande d’étude de rachat en ligne dans votre espace personnel, service « Demandes en ligne ».

A défaut, vous pouvez télécharger le formulaire « Demande d’étude de rachats, de versements de cotisations et validations gratuites », le compléter et l’envoyer (éventuellement accompagné des justificatifs requis) :

• Scanné, par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible à la rubrique « Aide et Contact»,
• Ou par voie postale.

Vous pouvez consulter la notice « Les rachats, versements de cotisations et validations gratuites».

(*) Certaines périodes faisant l’objet d’une indemnisation liée au chômage ne sont pas prises en charge par l’Unédic au titre de sa participation. Dans ce cas, elles peuvent, pour certaines d’entre elles, faire l’objet d’un rachat dans le régime CRPN.

Cumul de la pension CRPN et des indemnités chômage

Vous pouvez percevoir à la fois la pension CRPN et les indemnités de chômage, si vous remplissez les conditions auprès de chacun des deux organismes.

Les versements effectués par la CRPN n’en sont pas impactés.

De son côté, France Travail applique des règles de cumul et déduit des indemnités chômage un pourcentage de la partie viagère de la pension CRPN. Pour toute question relative à ces règles de cumul, nous vous invitons à contacter France Travail.

A cet effet, France Travail vous demande une attestation de notre organisme. Vous devez nous le signaler et nous vous établissons une attestation de pension viagère, ne spécifiant donc pas la majoration.

Liquidation de droits à pension en fin de droits chômage

La liquidation des droits, par mesure dérogatoire sans décote, prévue par l’article R6527-27 du Code des transports est possible dans les conditions suivantes :

• A l’expiration des durées de versement des allocations d’assurance mentionnées à l’article L.351-3^(*) du Code du travail pour tout affilié licencié en application de l’article L.1233-3 du code du travail à l’exclusion de la rupture de contrat résultant des dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports alors que son contrat de travail était un contrat de navigant,
• Etre âgé à cette date de 50 ans ou plus,
• Avoir atteint un seuil de 20 annuités validées, soit 7 200 jours.

Si vous souhaitez bénéficier de votre pension dans ce cadre, veillez à adresser à la CRPN (en plus de votre demande de liquidation) copie de l’attestation destinée à France Travail complétée par votre employeur lors de votre cessation d’activité.

Ce dispositif peut également bénéficier aux navigants de Polynésie Française licenciés pour motif économique, à l’issue d’une période de 24 mois, sous réserve de remplir la condition d’âge (50 ans) et d‘annuités (20 annuités).

Lors de la constitution de votre dossier de pension, vous devrez également produire une attestation établie par France Travail :

• mentionnant la date de fin de vos droits à l’indemnisation chômage
• et indiquant l’employeur au titre duquel l’indemnisation a été obtenue.

(*) remplacé par les articles L.5422-1 à 3 du Code du Travail.