En cas d’inaptitude permanente
Le PN peut faire l’objet d’une inaptitude permanente seule, ou d’une inaptitude permanente reconnue imputable au service aérien par le CMAC, ou être par ailleurs reconnu en invalidité ou en accident du travail par la Sécurité sociale.
Le CMAC transmet à la CRPN la décision d’inaptitude permanente. Les services de la CRPN informent alors par courrier le navigant de ses droits.
Quel impact sur la carrière CRPN ?
L’inaptitude permanente met fin à la carrière de navigant. A compter de la date de l’inaptitude permanente, le navigant n’est plus autorisé à exercer son activité de navigant.
Pour autant, le lien contractuel avec l’employeur peut perdurer et le contrat de travail en qualité de navigant peut ne pas être immédiatement modifié ou rompu à la date de l’inaptitude permanente.
Traitement des jours et salaires en cas d’inaptitude permanente :
- Jours : le nombre de jours validés dans la carrière et pris en compte pour la retraite CRPN est arrêté à la veille de la date de la décision d’inaptitude permanente,
- Salaires : Tant que le contrat de travail n’est pas rompu ou modifié, les éléments de rémunérations versés au navigant sont soumis à cotisations CRPN. Ces éléments de rémunération postérieurs à l’inaptitude permanente sont validés dans la carrière CRPN, sans jour afférent.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la notice « Inaptitude définitive : traitement des jours et salaires postérieurs » (page Téléchargements, rubrique Employeurs / Thématiques spécifiques, dans laquelle vous trouverez un exemple).
Quel impact sur les droits à pension ?
L’inaptitude permanente permet, dans certains cas, une liquidation anticipée des droits à pension CRPN, sans décote, sous réserve que la cessation de l’activité de PN relevant de la CRPN soit liée à l’inaptitude permanente, et ce, conformément à l’article R6527-24 du code des transports. Afin de vérifier cette condition, les services peuvent être amenés à interroger le médecin-conseil de la CRPN.
La liquidation des droits peut ainsi être effectuée pour une inaptitude permanente seule, pour une inaptitude permanente reconnue imputable au service aérien par le CMAC, pour une inaptitude permanente avec reconnaissance en accident du travail ou invalidité par la Sécurité sociale.
1. Inaptitude permanente seule
Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte permanent à l’exercice de sa profession par le CMAC à compter de la date d’inaptitude permanente, sous réserve qu’il remplisse simultanément à cette date :
- une condition d’âge (50 ans),
- une condition d’antériorité d’affiliation à la CRPN (20 ans d’antériorité d’affiliation) ou un nombre d’annuités validées actuellement d’au moins 20 ans (nouvelle disposition qui s’applique à compter du 1er novembre 2023).
Le droit est immédiat à la date de l’inaptitude permanente si les deux conditions citées sont remplies. A défaut, le droit est différé soit à 50 ans, sous réserve que la condition d’antériorité d’affiliation soit remplie à la date des 50 ans, soit à la date à laquelle la condition d’antériorité d’affiliation est vérifiée si celle-ci est postérieure aux 50 ans.
Ainsi :
- Si le navigant est déclaré inapte permanent après son 50ème anniversaire, si la condition d’antériorité d’affiliation de 20 ans n’est pas remplie à la date de l’inaptitude permanente, le droit est différé à la date à laquelle la condition d’antériorité est remplie et ce, au plus tard à 60 ans,
- Si le navigant est déclaré inapte permanent avant son 50ème anniversaire, le droit est différé au plus tôt à 50 ans si, à cette date, il remplit bien la condition de 20 ans de première affiliation à la CRPN. Si cette condition n’est pas remplie à la date des 50 ans, le droit est différé à la date à laquelle la condition d’antériorité est remplie et ce, au plus tard à 60 ans.
Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude permanente.
2. Inaptitude permanente + imputabilité au service aérien
Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte permanent, sans condition d’âge ni de durée de carrière, sous réserve que la condition suivante soit remplie :
- Le PN cotisait à la CRPN lorsque la cause de l’inaptitude permanente est survenue.
Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude permanente.
Le CMAC transmet à la CRPN la décision d’imputabilité de l’inaptitude permanente. Les services de la CRPN informent alors par courrier le navigant de ses nouveaux droits à pension et indemnité en capital.
3. Inaptitude permanente + accident du travail Sécurité sociale
Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte permanent et par ailleurs reconnu en accident du travail par la Sécurité sociale à compter de la décision d’inaptitude permanente, sans condition d’âge ni de durée de carrière, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- L’accident du travail a entraîné l’inaptitude permanente,
- Le PN cotisait à la CRPN lorsque l’accident est survenu.
Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude permanente.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez transmettre à la CRPN la notification de la Sécurité sociale reconnaissant l’accident du travail ou la notification d’attribution de rente accident du travail de la Sécurité sociale.
4. Inaptitude permanente + invalidité Sécurité sociale
Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte permanent et par ailleurs reconnu en invalidité par la Sécurité sociale à compter de la décision d’inaptitude permanente, sans condition d’âge ni de durée de carrière, sous réserve que la condition suivante soit remplie :
- Le PN cotisait à la CRPN lorsque les causes de l’inaptitude et de l’invalidité sont survenues.
Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude permanente.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez transmettre à la CRPN la notification de la Sécurité sociale reconnaissant l’invalidité ou la notification d’attribution de pension d’invalidité. Si ces notifications datent, les services peuvent être amenés à demander un document actualisé.
Attention : dans tous les cas de liquidation pour inaptitude permanente prévus par cet article réglementaire, lorsque la liquidation des droits à pension est effectuée avant 55 ans, le déclenchement de la majoration est différé à 55 ans. Ce déclenchement est automatique, sans démarche particulière pour le PN pensionné.
Quel effet sur le calcul des droits à pension ?
Pas de décision d’imputabilité du CMAC
Les droits à pension liquidés sans décote dans les situations 1, 3 ou 4 décrites dans la partie « Quel impact sur les droits » sont calculés sur la base de la carrière CRPN. Le PN peut se référer, pour en avoir une estimation, à la notification de droits en ligne, tant que ses droits ne sont pas liquidés, dans son espace personnel.
Inaptitude permanente reconnue imputable par le CMAC
La CRPN est amenée à verser, sous réserve que la cessation de l’activité de PN relevant de la CRPN soit liée à l’inaptitude permanente :
Une pension
Les droits à pension liquidés sans décote dans la situation 2 (inaptitude permanente + imputabilité au service aérien) sont calculés sur la base de la carrière réelle augmentée gratuitement d’annuités complémentaires (dans les limites prévues par les articles R6527-25 et R6527-26 du code des transports). Si des annuités peuvent ainsi être ajoutées gratuitement, le calcul de la pension est donc majoré en proportion.
Une indemnité en capital
Cette indemnité est définie par les articles R6511-25 et R6526-3 à 5 du code des transports.
Vous en trouverez les modalités de calcul dans la notice Demande d’imputabilité ou de non-imputabilité au service aérien et à la page Je suis salarié / bénéficier de la prévoyance.
Que faire auprès de la CRPN ?
La demande de pension
Modalités
La demande de liquidation des droits est effectuée dans les délais réglementaires par l’affilié, en ligne, dans son espace personnel, rubrique Demandes en ligne.
A défaut, elle peut être faite par courrier signé, et envoyée en pièce jointe au formulaire de contact, rubrique Aide et contact du présent site, ou par voie postale à la CRPN.
A réception de la demande, les services de la CRPN adressent un dossier à constituer. Le dossier complet est ensuite présenté au comité des pensions pour accord. En règle générale, le comité des pensions a lieu deux fois par mois.
Délais
Pour une liquidation à la date de l’inaptitude permanente
- La demande doit parvenir à la CRPN dans les 6 mois suivant l’inaptitude permanente, pour prendre effet à la date de l’inaptitude. A défaut, l’entrée en jouissance de la pension est effective au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la CRPN,
- Dans le cas d’une inaptitude permanente avec invalidité ou accident du travail, la demande de pension doit être effectuée dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur (selon le cas, le fait générateur est la décision d’inaptitude permanente, la reconnaissance en invalidité ou la reconnaissance de l’AT). A défaut, l’entrée en jouissance de la pension est effective au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la CRPN,
- Dans le cas d’une imputabilité au service, le formulaire de demande de liquidation des droits à pension et le dossier de pension sont envoyés à l’affilié à réception de la décision d’imputabilité du CMAC par la CRPN.
Pour une liquidation à 50 ans ou à la date de 20 ans de première affiliation
La demande doit parvenir à la CRPN au plus tard dans le courant du mois précédant celui des 50 ans (ou de la date de 20 ans de première affiliation à la CRPN).
A défaut, l’entrée en jouissance de la pension est effective au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la CRPN.
La demande d’imputabilité ou de non-imputabilité
L’assurance CRPN couvre le risque d’inaptitude permanente reconnue imputable au service aérien par le CMAC (et de décès en accident aérien en service ou reconnu imputable au service aérien par le CMAC).
Il appartient à l’affilié déclaré inapte permanent d’apprécier s’il est de son intérêt d’effectuer une demande d’étude en vue d’une décision d’imputabilité ou de non-imputabilité au regard notamment des assurances qu’il peut avoir contractées par ailleurs. Cette demande d’étude du dossier en vue d’une telle décision est facultative.
Dans le cas où l’affilié souhaite effectuer cette démarche, il doit en informer le CMAC et, en parallèle, la CRPN, et constituer 2 dossiers pour permettre au CMAC de statuer sur l’imputabilité ou la non-imputabilité :
- Un dossier médical directement transmis au CMAC,
- Un dossier administratif auprès de la CRPN : Pour ce faire, l’affilié informe par écrit la CRPN de sa demande d’imputabilité ou de non-imputabilité de l’inaptitude permanente. Au vu des justificatifs transmis par le PN, la CRPN établit une reconstitution de carrière destinée au CMAC.
Le CMAC se réunit une fois par mois pour statuer sur les demandes d’imputabilité au vu des dossiers administratif et médical et prendre ses décisions d’imputabilité ou de non-imputabilité.
Après la Décision du CMAC
La CRPN est destinataire des décisions prises par le CMAC.
Si le CMAC reconnaît l’imputabilité au service aérien de l’inaptitude permanente, la CRPN verse (après production des documents requis) une indemnité en capital et une pension mensuelle (cf chapitre La demande de pension, plus haut)
Si Le CMAC ne reconnaît pas l’imputabilité : le PN est informé par courrier par la CRPN de ses droits dans le régime.
Tableau récapitulatif des droits en cas d’inaptitude permanente
