Au terme de sa carrière de personnel navigant, l’affilié de la CRPN, s’il souhaite percevoir sa pension, doit demander la liquidation de ses droits directement depuis son espace personnel (ou à défaut par courrier postal), 2 à 3 mois avant la date d’effet choisie.

Pour bénéficier de sa pension, il doit satisfaire des conditions d’activité (durée de carrière de navigant) et d’âge précises, suivre la procédure de liquidation des droits, vérifier la carrière validée et constituer un dossier de demande de liquidation.

Une fois l’acte de liquidation effectué, il deviendra pensionné de la CRPN.

Dans quel cas demander sa retraite ?

Consultez :

• Les conditions de liquidation des droits applicables à compter du 1er novembre 2023

Quelle procédure suivre ?

La demande

La notice La demande de retraite CRPN étape par étape peut vous guider dans vos démarches.

L’affilié doit effectuer sa demande de liquidation de droits :

• Soit depuis son espace personnel sur le site www.crpn.fr,
• Soit, à défaut, par un courrier écrit et signé, qu’il adresse par voie postale (14 rue des Pyramides, CS 60322, 75041 Paris Cedex 01). A toutes fins utiles, vous trouverez dans le lien ci-après un formulaire de demande de liquidation des droits.

Cette demande doit parvenir à la CRPN environ 3 mois avant la date d’effet de la pension souhaitée et impérativement au plus tard le dernier jour du mois précédant cette date.

Le dossier de demande de liquidation des droits

A réception de cette demande, la CRPN adresse au demandeur un dossier de demande de liquidation des droits. Il doit le retourner, complété, accompagné des pièces justificatives demandées, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension choisie (deux ans dans certaines situations particulières de liquidation pour inaptitude définitive ou chômage en fin de droits).

L’affilié doit télécharger, dans son espace personnel, son relevé de carrière ainsi que, selon le cas, la déclaration sur l’honneur relative aux périodes de temps alterné et congé parental alterné :

• soit l’affilié est en accord avec les temps et salaires déclarés et enregistrés et il joint à son dossier de pension ce relevé de carrière dûment approuvé,
• soit il souhaite procéder à une validation complémentaire gratuite ou onéreuse (rachat) de périodes d’inactivité ou à une régularisation de sa carrière et il produit les pièces permettant l’opération demandée. Lorsque la validation ou la régularisation est effectuée, l’affilié doit retourner à la CRPN son nouveau relevé de carrière dûment approuvé.

Lorsque le droit est liquidé, aucune validation gratuite ni rachat n’est plus possible.

Quelles pièces justificatives produire ?

Les pièces à produire sont :

• le relevé de carrière à télécharger dans l’espace personnel, approuvé et signé,
• En cas de périodes de temps alterné ou de congé parental alterné validées gratuitement, la déclaration sur l’honneur liée au relevé de carrière,
• une copie intégrale d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance,
• une copie intégrale du livret de famille par mariage,
• si le navigant a eu au moins trois enfants, un extrait d’acte de naissance par enfant
• si le navigant a élevé au moins trois enfants 9 ans pendant la période de cotisation à la CRPN avant leur 21^ème  anniversaire, un extrait d’acte de naissance par enfant, 9 avis d’imposition ou 9 bordereaux de versement de la caisse d’allocations familiales correspondant à cette période,
• un relevé d’identité bancaire,
• une attestation de cessation d’activité et de salaires, à faire compléter par l’employeur (imprimé fourni par la CRPN),
• le navigant peut avoir à produire d’autres pièces, notamment des justificatifs fiscaux.

Après réception du dossier complet

Le dossier dûment complété est soumis au Comité de pension, qui se tient en général deux fois par mois.

Après validation du droit par le Comité :

Le nouveau pensionné reçoit :

• le 1^er virement de sa pension,
• sur demande, une attestation destinée à Pôle Emploi.

Est mis à sa disposition dans son espace personnel :

• Son titre de pension,
• un courrier actant la liquidation et détaillant le 1^er virement.

La liquidation en temps alterné

Un navigant qui souhaite percevoir sa pension mais qui :

• estime qu’il peut améliorer le montant de ses droits avant de prendre sa retraite complètement, ou
• voudrait continuer à exercer son activité tout en se ménageant des périodes d’inactivité rémunérées,

peut demander la liquidation de ses droits à pension dans le cadre du temps alterné, s’il existe chez son employeur une convention qui le permet.

La notice La retraite dans le cadre du temps alterné peut vous aider dans votre réflexion.

La liquidation des droits en temps alterné obéit aux mêmes règles que la liquidation complète des droits. Toutefois, l’affilié de plus de 50 ans ne pourra effectuer aucun rachat avant la liquidation partielle de ses droits en temps alterné. Cette possibilité lui sera offerte à l’approche de sa cessation d’activité lorsqu’il demandera la liquidation des droits non liquidés dans le cadre du temps alterné.

Télécharger le formulaire de Demande de liquidation des droits à pension en temps alterné.

Quelles pièces justificatives produire ?

Les pièces à joindre à votre dossier de demande de liquidation des droits en TA sont :

• le relevé de carrière à télécharger dans l’espace personnel, approuvé et signé,
• En cas de périodes de temps alterné ou de congé parental alterné validées gratuitement, la déclaration sur l’honneur liée au relevé de carrière,
• la copie de l’avenant au contrat de travail en temps alterné ou en congé parental alterné,
• la programmation des mois off en temps alterné,
• une copie intégrale d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance,
• une copie intégrale du livret de famille par mariage,
• si le navigant a eu au moins trois enfants, un extrait d’acte de naissance par enfant
• si le navigant a élevé au moins trois enfants 9 ans pendant la période de cotisation à la CRPN avant leur 21^ème  anniversaire, un extrait d’acte de naissance par enfant, 9 avis d’imposition ou 9 bordereaux de versement de la caisse d’allocations familiales correspondant à cette période,
• un relevé d’identité bancaire,
• une attestation de cessation d’activité et de salaires, à faire compléter par l’employeur (imprimé fourni par la CRPN),
• le navigant peut avoir à produire d’autres pièces, notamment des justificatifs fiscaux.

Cessation définitive

A la cessation de son activité, l’affilié doit demander la liquidation de la partie de droits non liquidés dans le cadre du temps alterné en respectant les mêmes délais que pour toute demande de liquidation de droits (partielle en temps alterné ou complète) : cette demande doit parvenir à la CRPN environ 3 mois avant la date de liquidation souhaitée et impérativement au plus tard le dernier jour du mois précédant cette date.

L’affilié doit effectuer sa demande de liquidation de droits :

• Soit depuis son espace personnel sur le site www.crpn.fr,
• Soit, à défaut, par un courrier écrit et signé, qu’il adresse par voie postale (14 rue des Pyramides, CS 60322, 75041 Paris Cedex 01). A toutes fins utiles, vous trouverez dans le lien ci-après un formulaire de demande de liquidation des droits.

La liquidation en coordination européenne

Si vous avez exercé votre activité de navigant dans plusieurs états membres de l’Europe, vous pouvez avoir intérêt à demander la liquidation des droits dans le cadre de la coordination européenne. La notice Coordination européenne peut vous aider dans votre réflexion.

Les règles de liquidation sont celles qui sont prévues par le code des transports et l’appréciation du droit se fait au regard de l’ensemble des périodes d’activité de navigant, qu’elles aient été accomplies en France ou dans un autre Etat membre de l’Europe.

Il est demandé à l’affilié souhaitant faire liquider ses droits dans le cadre de la coordination européenne de produire un relevé des périodes d’activité de navigant cotisées dans d’autres régimes européens, libellé année par année, précisant la nature de l’activité.

A cette fin, si vous avez exercé une activité de navigant professionnel civil dans un pays de l’Espace Economique Européen autre que la France, veillez à conserver tous justificatifs relatifs à cette activité (certificats de travail, relevés d’activité validés par les régimes de retraite dont vous releviez,…). Ils pourront vous être utiles lors de la liquidation de vos droits à pension CRPN.

Le relevé de carrière qui est soumis à l’affilié pour approbation dans le cadre de son dossier de liquidation de droits mentionne les périodes d’activité de navigant exercées en France et dans un ou plusieurs pays européens autres que la France, ventilées par pays.

L’instruction du dossier est par ailleurs identique à celle des liquidations de droits dans le seul régime CRPN (rubriques précédentes).

Les documents justifiant la liquidation

Après validation du droit par le comité des pensions, le nouveau pensionné reçoit par virement le solde de droits qui lui est dû de l’entrée en jouissance de sa pension jusqu’au terme du mois échu.

La CRPN met à disposition dans le même temps, dans son espace personnel, un courrier détaillant le montant de la régularisation de pension réglée et son titre de pension. Ce document atteste la liquidation des droits et indique les montants bruts mensuels des différentes prestations à la date d’entrée en jouissance de la pension telles que validées par le comité des pensions.

Au-delà de ce premier versement, un bulletin de pension mensuel est mis à disposition dans l’espace personnel à chaque versement de pension.

Pôle Emploi peut vous demander un document justifiant le montant de votre retraite complémentaire pour appliquer ses règles de cumul. N’envoyez ni votre titre de pension, ni votre notification de droits, ni bulletins de pension qui indiquent toutes les prestations versées (dont certaines ne sont pas viagères). Demandez aux services de la CRPN une attestation de pension destinée à Pôle Emploi.

La retraite minimum ou talon

Pour les liquidations totales prenant effet à compter du 1er janvier 2012, le talon garantit à l’affilié totalisant au moins 25 annuités onéreuses une pension minimum. Il est attribué automatiquement à l’affilié qui y a droit.

Pour une liquidation en 2019, la pension annuelle (avant application d’une éventuelle décote) ne peut être inférieure à un montant annuel de 795 € par annuité cotisée ou rachetée.

A compter du 1^er janvier 2020, ce montant de 795 € est indexé chaque année par le coefficient d’évolution de l’Indice de Variation des Salaires Corrigé (IVSC) appliqué au 1^er janvier de l’année correspondante.

Le droit au bénéfice du talon n’est ouvert qu’aux liquidations totales de droits prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

Si vous faites liquider partiellement vos droits en temps alterné, vous ne pouvez prétendre au bénéfice du talon pour votre pension versée dans le cadre du temps alterné.

La pension versée en capital

Pour les droits directs prenant effet à compter du 1er janvier 2012, lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2% du plafond mensuel de la Sécurité sociale à la date d’effet possible du droit, il est versé, en lieu et place de la pension mensuelle, un capital unique égal au produit du montant des droits théoriques annuels et d’un coefficient fonction de l’âge du bénéficiaire à la date d’effet de la liquidation des droits (la table des coefficients est fixée par le Conseil d’administration).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la notice La pension versée en capital.